Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations

Note marginale :Services publics

19 Pour être enregistré ou inscrit par le registraire, un document qui contient une description textuelle doit constater l’octroi d’un intérêt — ou, au Québec, d’un droit — sur des terres non grevées ou l’octroi d’un permis visant des terres non grevées à une société de services publics pour qu’elle desserve les résidants d’une réserve.