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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations

Version de l'article 29 du 2007-10-25 au 2007-11-04 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Intérêts non enregistrés

 L’intérêt enregistré sur un lot de terres d’une première nation a priorité de rang sur tout intérêt non enregistré visant le même lot de ces terres.


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