Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations

Version de l'article 30 du 2007-10-25 au 2007-11-04 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avances postérieures

 L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres d’une première nation, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.


Date de modification :