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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations

Version de l'article 31 du 2007-10-25 au 2007-11-04 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Cession de rang

  •  (1) Le détenteur d’un intérêt enregistré ou la personne qui en demande l’enregistrement peut demander l’inscription d’une convention de subordination stipulant la cession de la priorité du rang de celui-ci au profit d’un autre déjà enregistré ou à l’être.

  • Note marginale :Priorité sur inscription

    (2) Lorsque la convention de subordination est inscrite, la priorité de rang est accordée aux intérêts qui y sont mentionnés, de la façon prévue dans la convention.


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