Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations

Note marginale :Documents relatifs au registre des terres indiennes

• 33 (1) Dans une province autre que le Québec, sur avis de l’entrée en vigueur du code foncier d’une première nation, le registraire enregistre ou inscrit dans le registre tout document relatif aux terres de cette première nation qui a été enregistré dans le Registre des terres de réserve ou le Registre des terres cédées ou désignées.

• Note marginale :Intérêt enregistré avant l’entrée en vigueur

  (2) L’intérêt enregistré en application du paragraphe (1) prend rang avant celui enregistré ultérieurement en vertu du présent règlement.

• Note marginale :Précision

  (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’établir de priorité de rang entre les intérêts enregistrés dans le registre aux termes du paragraphe (1).