Définitions et interprétation

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  à la ligne

  à la ligne Qualifie la pêche pratiquée au moyen d’une ligne, qui est soit tenue à la main ou montée sur une canne tenue à la main, soit surveillée de près. (angling)

  chaîne ou corde à poissons

  chaîne ou corde à poissons Chaîne ou corde utilisée pour retenir le poisson pris. (stringer)

  croc

  croc Instrument conçu pour accrocher ou transpercer le poisson ailleurs que dans la bouche. (snagger)

  envahissant

  envahissant Qualifie une espèce de poisson mentionnée à la partie 3 de l’annexe 1. (invasive fish)

  fusil à harpon

  fusil à harpon Est assimilé au fusil à harpon tout dispositif, autre qu’une arbalète ou un arc, qui est capable de propulser un harpon. (spear gun)

  gaffe à ressort

  gaffe à ressort Dispositif à ressort permettant d’empaler ou d’accrocher un poisson. La présente définition comprend les hameçons à ressort qui se déclenchent lorsque le poisson mord à l’appât. (spring gaff)

  hameçon

  hameçon Hameçon à une pointe ou à pointes multiples montées sur une seule tige. La présente définition exclut le croc. (hook)

  hameçon sans ardillon

  hameçon sans ardillon Est assimilé à l’hameçon sans ardillon l’hameçon dont les ardillons ont été serrés complètement contre la tige de l’hameçon. (barbless hook)

  leurre artificiel

  leurre artificiel Tout dispositif, notamment cuillère, poisson-nageur ou dandinette, conçu pour prendre du poisson à la ligne. (artificial lure)

  ministre provincial

  ministre provincial Le ministre des Richesses naturelles de l’Ontario. (provincial Minister)

  mouche artificielle

  mouche artificielle Hameçon habillé de soie, de laine, de fourrure, de plumes ou d’autres matières organiques ou non organiques semblables, utilisé pour prendre du poisson à la ligne. La présente définition vise également les mouches noyées, les mouches sèches et les streamers, à l’exclusion des leurres artificiels et des appâts organiques. (artificial fly)

  parc en filet

  parc en filet Enceinte en filet, dont le dessus n’est pas couvert de filet, destinée à retenir le poisson. (pound net)

  pêche à la traîne

  pêche à la traîne Pêche à la ligne traînante avec leurres ou appâts à partir du pont arrière d’un bateau de pêche en mouvement avant constant. (trolling)

  pêche sportive

  pêche sportive Capture de poissons faite à des fins non commerciales par pêche à la ligne ou au moyen d’une épuisette, d’une senne, d’un harpon, d’un arc ou d’un piège à poisson-appât. (sport fishing)

  permis

  permis

  • a) Permis ou licence délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, Lois de l’Ontario (1997), chapitre 41, ou tout document ou toute chose réputé être un permis sous le régime de cette loi;

  • b) permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;

  • c) permis délivré en vertu du présent règlement. (licence)

  poisson-appât

  poisson-appât Poisson d’une espèce indigène de l’Ontario mentionnée à la partie 2 de l’annexe 1. (baitfish)

  résident

  résident Personne qui a sa résidence au Canada et qui y a effectivement résidé pendant une période d’au moins six mois au cours des douze mois qui précèdent le jour où la résidence devient pertinente pour l’application du présent règlement. (resident)

  senne

  senne Filet dont les extrémités sont ramenées ensemble ou halées à terre. La présente définition vise également une senne-barrage, une senne de plage, une senne traînante, une senne coulissante ou tout autre filet d’un type semblable. (seine net)

  spécialement protégé

  spécialement protégé Qualifie une espèce de poisson mentionnée à la partie 4 de l’annexe 1. (specially protected fish)

  vivier

  vivier Compartiment conçu pour garder les poissons en vie, qui est fixé à un bateau de pêche ou en fait partie intégrante et permet l’échange d’eau et d’air et qui peut contenir au moins 46 L. (livewell)

  zone de gestion des pêches

  zone de gestion des pêches ou zone Division des eaux de l’Ontario indiquée dans le Plan visant la réglementation des zones de gestion des pêches déposé le 30 mai 2007 au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario et publié dans le Résumé des règlements de la pêche sportive par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario. (fisheries management zone ou zone)

  zone des eaux limitrophes

  zone des eaux limitrophes Zone indiquée comme étant la partie 1 dans le Plan visant la réglementation des zones des eaux limitrophes, Zone 5, déposé le 7 juin 2007 au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario et publié dans le Résumé des règlements de la pêche sportive par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario. (border waters area)

• (2) Pour établir la taille d’un poisson, il faut mesurer la distance entre l’extrémité de la tête et l’extrémité de la queue, les lobes et les mâchoires étant comprimés de manière à donner la plus grande mesure possible.

• (3) Dans le présent règlement, la mention du nom commun d’une espèce de poisson mentionnée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 vaut mention du nom scientifique de l’espèce mentionné à la colonne 2.

Application

• 2 (1) Le présent règlement s’applique en Ontario.

• (2) Toutefois, il ne s’applique pas :

  • a) aux eaux régies par le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada;

  • b) aux activités menées au titre d’un permis d’aquaculture;

  • c) aux activités d’aquaculture effectuées par les employés du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario;

  • d) aux plans d’eaux artificiels dans lesquelles seul du poisson provenant du titulaire d’un permis d’aquaculture ou d’un permis de pêche commerciale est relâché, à des fins non commerciales, dans le cas où ces plans d’eaux :

    • (i) ne se trouvent pas sur une plaine inondable régionale,

    • (ii) sont situées entièrement dans les limites d’une propriété privée,

    • (iii) ne se déversent pas dans un plan d’eau naturel ni n’y sont raccordées,

    • (iv) sont constituées d’eaux provenant de l’égouttement des surfaces, de sources naturelles, de la nappe souterraine ou de l’eau pompée d’un ruisseau ou d’un lac.

• (3) Le présent règlement, à l’exception des paragraphes 1(1) et (3), des alinéas 3(1)b) et c), des paragraphes 4(3) à (6) et des articles 13 et 44, ne s’applique pas à la pêche ni aux activités connexes pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

PARTIE 1Dispositions générales

Permis

• 3 (1) À moins d’y être autorisé par un permis, il est interdit :

  • a) de pêcher;

  • b) d’expédier ou de transporter ou de tenter d’expédier ou de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât;

  • c) de déposer ou de tenter de déposer dans un plan d’eau du poisson vivant pris dans un autre plan d’eau.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux employés du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario ou du ministère des Pêches et des Océans dans l’exercice de leurs fonctions.

Conditions des permis

• 4 (1) En vue d’assurer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et de voir à la conservation et à la protection du poisson, le ministre provincial peut assortir un permis de toute condition compatible avec le présent règlement, portant sur l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • a) l’espèce, la quantité, la taille, le poids, l’âge, le sexe ou le stade de développement du poisson qui peut être pris, gardé, possédé, retenu, chargé, débarqué, transporté, transféré ou remis à l’eau;

  • b) les eaux ou les endroits où la pêche peut être pratiquée ou dans lesquels du poisson peut être pris;

  • c) les personnes qui peuvent exercer des activités au titre du permis;

  • d) les eaux ou les endroits où du poisson peut être gardé, chargé, débarqué, transféré ou remis à l’eau;

  • e) la période au cours de laquelle la pêche peut être pratiquée ou du poisson peut être transféré ou remis à l’eau;

  • f) le type, la taille, la quantité ou le marquage des engins ou du matériel de pêche;

  • g) les endroits où ces engins ou matériel peuvent être utilisés et la manière dont ils peuvent l’être;

  • h) le bateau de pêche qui peut être utilisé et les personnes autorisées à le conduire;

  • i) la pesée, le marquage, l’étiquetage, le chargement, le débarquement, la manutention, le tri ou le transport du poisson;

  • j) le type et le marquage des contenants utilisés pour garder ou transporter du poisson;

  • k) les renseignements qui doivent être inscrits ou conservés ou faire l’objet d’un rapport et la façon de les tenir, leur forme et la période pendant laquelle ils doivent être conservés ou faire l’objet du rapport;

  • l) l’élimination de l’eau, des contenants ou de tout autre objet utilisé pour garder ou transporter du poisson;

  • m) la surveillance des activités de pêche, la vérification ou l’examen des engins et du matériel de pêche, du poisson ou des registres des activités de pêche ou le prélèvement d’échantillons de poisson;

  • n) la santé du poisson, y compris, la surveillance et la production de rapports concernant la qualité de l’eau, les maladies et les agents pathogènes, ou l’évasion de poissons;

  • o) la possession, la destruction de tout poisson ou organisme aquatique qui cause ou pourrait causer des dommages aux poissons, ou la prévention de leur propagation;

  • p) la méthode de déplacement, de transfert, de remise à l’eau, d’élimination ou de conservation du poisson pour en assurer la protection;

  • q) les renseignements dont le capitaine d’un bateau de pêche doit faire rapport lorsqu’il est sur l’eau notamment la manière de faire rapport, le temps imparti pour le faire et la personne à qui le rapport doit être présenté.

• (2) Toute personne doit se conformer aux conditions de son permis.

• (3) Le ministre provincial peut modifier toute condition d’un permis à des fins de conservation et de protection du poisson.

• (4) Le cas échéant, il envoie un avis de la modification au titulaire du permis. L’avis est réputé avoir été reçu par celui-ci :

  • a) à la date de transmission enregistrée par le serveur du ministre provincial, si le titulaire a accepté qu’il lui soit transmis par voie électronique;

  • b) à la date de transmission enregistrée par le télécopieur du ministre provincial, si le titulaire a accepté qu’il lui soit transmis par télécopieur;

  • c) le cinquième jour suivant la date du cachet postal, s’il est transmis par la poste;

  • d) à la date où il lui est remis en mains propres, le cas échéant.

• (5) Les conditions modifiées prennent effet le jour de la réception de l’avis.

• (6) Dès la réception de l’avis de modification, le titulaire du permis doit l’annexer au permis.

Interdiction — introduction d’appâts en Ontario

5 Il est interdit d’introduire en Ontario, pour servir d’appât :

• a) des écrevisses ou des salamandres;

• b) des poissons ou sangsues vivants.

Espèce de poisson envahissante

• 6 (1) Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession du poisson vivant d’une espèce envahissante sans être titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe (2).

• (2) Le ministre provincial peut délivrer un permis autorisant toute personne à avoir en sa possession de poissons vivants d’espèces envahissantes spécifiques, en une quantité déterminée, si :

  • a) la personne est un chercheur qualifié en halieutique travaillant dans un centre de recherche reconnu;

  • b) elle possède et utilisera l’équipement et les moyens de contrôle nécessaires pour prévenir tout déversement de poisson d’espèces envahissantes dans les eaux de l’Ontario;

  • c) la possession vise des fins de recherche scientifique sur les effets potentiels de la présence de ces espèces enOntario, l’atténuation de ces effets ou la prévention ou le contrôle de leur propagation.

Espèce de poisson spécialement protégée

• 7 (1) Il est interdit de pêcher ou d’avoir en sa possession du poisson d’une espèce spécialement protégée sans être titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe (2).

• (2) Le ministre provincial peut délivrer un permis autorisant toute personne à pêcher ou avoir en sa possession du poisson d’une espèce spécialement protégée, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la personne est un chercheur qualifié en halieutique travaillant dans un centre de recherche reconnu;

  • b) elle se livre à ces activités à des fins de conservation ou de protection des espèces.

• (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui a en sa possession de l’anguille d’Amérique et qui a des documents prouvant que celle-ci a été obtenue légalement hors de la province d’Ontario.

Périodes de fermeture applicables aux réserves ichtyologiques

• 8 (1) Il est interdit de pêcher dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe V du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, au cours de la période indiquée à la colonne II.

• (2) [Abrogé, DORS/2009-328, art. 2]

Moyens et engins de pêche interdits

• 9 (1) Il est interdit de pêcher à l’aide :

  • a) d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche;

  • b) d’une gaffe;

  • c) d’un piège;

  • d) d’un croc;

  • e) d’un fusil à harpon.

• (2) Malgré l’alinéa (1)b), une personne peut utiliser une gaffe autre qu’une gaffe à ressort pour sortir le poisson de l’eau.

• 10 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession un croc, un fusil à harpon ou une gaffe à ressort dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau.

• (2) Il est interdit d’avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau, sauf en conformité avec le présent règlement.

• (3) Il est interdit d’avoir en sa possession un piège pour pêcher dans toutes eaux ou à moins de 30 m du bord de l’eau.

Utilisation de lumières artificielles

11 Il est interdit d’utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson, sauf :

• a) pour la pêche au cisco de lac, au grand corégone ou à l’éperlan, autrement qu’à la ligne;

• b) pour la pêche à la ligne, lorsque cette lumière fait partie d’un leurre attaché à la ligne.

Remise à l’eau du poisson

12 La personne, autre que la personne pêchant au titre d’un permis de pêche commerciale, qui prend du poisson autre que du poisson d’une espèce envahissante dont la garde ou la possession est interdite par le présent règlement doit le remettre sur-le-champ dans les eaux où il a été pris en prenant soin, si le poisson est toujours vivant, de le blesser le moins possible.

Modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites de taille

• 13 (1) Le ministre provincial peut, par ordonnance, modifier toute période de fermeture, tout contingent ou toute limite de taille de poisson fixé à l’égard d’une zone ou d’une partie de celle-ci.

• (2) S’il modifie une période de fermeture, un contingent ou une limite de taille de poisson, le ministre provincial notifie les personnes touchées ou susceptibles d’être touchées par la modification, par un ou plusieurs des moyens suivants :

  • a) un avis émis sur les ondes d’une station radio;

  • b) un avis publié dans un journal;

  • c) un avis affiché dans la zone en cause ou dans la zone avoisinante;

  • d) un avis donné verbalement ou par écrit;

  • e) un avis transmis ou affiché par un moyen électronique;

  • f) un avis publié dans le Résumé des règlements de pêche sportive du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario.

PARTIE 2Pêche sportive

Méthodes de pêche sportive

14 Il est interdit de pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne, au harpon, à l’épuisette, au piège à poisson-appât, à la senne ou à l’arc et flèche.

Périodes de fermeture de pêche à la ligne

15 Il est interdit de pêcher à la ligne ou de prendre et de garder un poisson d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2 dans les eaux visées à la colonne 2 pendant la période indiquée à la colonne 3.

Contingents de pêche à la ligne et limites de taille

16 Sous réserve des articles 19 à 21, il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis de pêche sportive ou d’un permis de pêche écologique de prendre et de garder dans une même journée ou d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3, pêchés dans les eaux visées à la colonne 1 :

• a) en quantité excédant le contingent fixé pour le permis de pêche sportive à la colonne 3 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite qui y est fixée;

• b) en quantité excédant le contingent fixé pour le permis de pêche écologique à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite qui y est fixée.

Limites de possession provinciale

17 Sous réserve de l’article 18, il est interdit d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 3, pêchés dans les eaux de toutes les zones combinées en quantité excédant la limite de possession fixée à la colonne 2.

Contingent provincial de truite et de saumon total combiné

18 Il est interdit de prendre et de garder, dans une même journée, ou d’avoir en sa possession la quantité totale ci-après de truites et de saumons pêchés dans les eaux de toutes les zones combinées :

• a) plus de cinq, dans le cas de la pêche pratiquée au titre d’un permis de pêche sportive;

• b) plus de deux, dans le cas de la pêche pratiquée au titre d’un permis écologique.

Contingents quotidiens de prise et de garde et limites de taille

19 Il est interdit à quiconque pêche de prendre et de garder, dans une même journée, dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3, des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 3, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite qui y est fixée, selon le type de permis visé à la colonne 1.

Contingents quotidiens de prise et de garde et limites de taille pour non-résidents

20 Il est interdit à tout non-résident de prendre et de garder dans une même journée :

• a) des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 3 de la partie 4 de l’annexe 3, pêchés dans les eaux visées à la colonne 2, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite de taille qui y est prévue, selon le type de permis visé à la colonne 1;

• b) plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total :

  • (i) soit provenant tous les deux des eaux visées aux articles 2 et 3 de la partie 4 de l’annexe 3,

  • (ii) soit dont l’un provient des eaux visées à l’article 1 de la partie 4 de l’annexe 3 et l’autre, des eaux visées aux articles 2 et 3 de la partie 4 de cette annexe.

Contingents et limites de taille pour non-résidents

21 Il est interdit à tout un non-résident de prendre et de garder dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe 3, dans une même journée, ou d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 3, pêchés dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe 3, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite de taille qui y est prévue, selon le type de permis visé à la colonne 1.

22 Si un non-résident âgé de moins de dix-huit ans pêche au titre d’un permis de pêche sportive d’une autre personne, les poissons qu’il prend et garde ou qu’il a en sa possession sont réputés avoir été pris et gardés ou possédés par le titulaire du permis.

Pêche à la ligne à partir d’un bateau de pêche

• 23 (1) La personne qui pêche à la ligne à partir d’un bateau de pêche au titre d’un permis de pêche sportive ou d’un permis de pêche écologique et qui capture de l’achigan à grande bouche, de l’achigan à petite bouche, du doré jaune ou du grand brochet peut échanger un ou plusieurs poissons vivants de ces espèces qu’elle a capturées contre d’autres des mêmes espèces, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le poisson capturé et non remis immédiatement à l’eau est gardé vivant dans un vivier aéré mécaniquement en tout temps;

  • b) le poisson capturé est remis à l’eau dans les eaux où il a été pris et pourra survivre par la suite.

• (2) Le titulaire d’un permis de pêche sportive peut garder dans un vivier au plus six achigans à petite bouche ou à grande bouche.

Contingent de pêche sportive dans les eaux limitrophes

24 Pour l’application du présent règlement, si une personne pratique la pêche sportive dans un plan d’eau qui chevauche les limites de l’Ontario et d’une autre entité territoriale, les poissons pris dans ces eaux sont réputés avoir été pris et gardés ou possédés en Ontario pour l’application du présent règlement.

Possession de poissons pris à la ligne

• 25 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession de l’omble de fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne dans le lac Nipigon et ses tributaires.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), de l’alinéa 31(3)(c) et des articles 38 et 42, le lac Nipigon et ses tributaires comprennent les eaux visées à l’article 3 de la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 4.

26 Il est interdit d’avoir en sa possession du poisson vivant, autre que du poisson-appât, pris à la ligne dans les eaux ci-après de la zone 4 : les eaux du lac Seul, du lac Broad et du lac Sunlight, y compris les eaux de communication, les eaux du lac Abram, du lac Botsford, du lac Duck, du lac Hidden, du lac Minnitaki et du lac Pelican et les eaux de communication, les eaux connues collectivement sous le nom de rivière Rice, y compris les eaux du lac Flower, du lac Parnes, du lac Twill, de la baie Twin du lac Minnitaki, du lac Twin Flower et du ruisseau Twin Flower et les cours d’eau de communication.

• 27 (1) Il est interdit à tout non-résident qui pêche à la ligne à partir d’un bateau de pêche d’avoir en sa possession à bord du bateau un nombre de poissons d’une espèce qui excède le contingent fixé à l’article 20 pour cette espèce, dans les eaux où il pratique la pêche à la ligne.

• (2) Le présent article vise les eaux ci-après de la Zone 5 :  les eaux du lac des Bois, du lac Shoal, du lac Cul de Sac, du lac Obabikon, de la rivière à la Pluie, du lac à la Pluie et du réseau de la rivière Seine en amont du barrage Crilly, situé immédiatement au nord de la route 11, y compris les eaux du lac Grassy, du lac Wild Potato et du lac Partridge Crop dans les districts territoriaux de Kenora et de Rainy River.

Possession ou utilisation d’appâts

28 Il est interdit de remettre à l’eau de l’appât ou du poisson-appât vivant ou de déverser le contenu d’un sceau ou autre contenant amovible utilisé pour en garder, dans toutes eaux ou à moins de 30 m d’un plan d’eau.

28.1 Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis de pêche commerciale du poisson-appât ou de tout autre permis qui autorise l’élevage du poisson-appât de prendre et de garder, dans une même journée, ou d’avoir en sa possession plus de cent vingt poissons-appâts.

• 29 (1) Il est interdit d’utiliser comme appât ou d’avoir en sa possession à cette fin du poisson d’une espèce envahissante ou du poisson vivant qui n’appartient pas à une espèce de poisson-appât.

• (2) Il est interdit d’utiliser comme appât ou d’avoir en sa possession à cette fin :

  • a) du poisson-appât, dans les eaux visées à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 5;

  • b) du poisson de plus de 13 cm de long, dans le lac Temagami;

  • c) du poisson :

    • (i) dans les eaux de la baie Clearwater du lac des Bois (49°42′ N, 94°45′ O) de la baie Echo du lac des Bois (49°39′ N, 94°50′ O ou du lac Cul de Sac (49°38′ N, 94°50′ O),

    • (ii) dans les eaux visées à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 5, durant la période visée à la colonne 2;

  • d) de l’éperlan arc-en-ciel, dans les zones 2, 4 et 5.

• (3) Malgré le paragraphe (1), la personne qui pêche à la ligne peut posséder au plus 36 écrevisses vivantes en vue de leur utilisation comme appâts, si celles-ci ont été capturées dans les eaux où elle se livre à cette activité.

• (4) Il est interdit de transporter sur terre des écrevisses, sauf au titre d’un permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, Lois de l’Ontario (1997), chapitre 41.

Restrictions relatives à la pêche à la ligne

30 Il est interdit de pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage du poisson.

• 31 (1) Il est interdit de pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons.

• (1.1) Il est interdit de pêcher à la ligne dans les eaux de la partie de la rivière Credit et de ses tributaires en amont du pont du chemin Old Baseline dans la ville de Caledon de la municipalité régionale de Peel :

  • a) avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique;

  • b) avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon à pointe unique.

• (2) Il est interdit de pêcher à la ligne dans les eaux visées à la partie 1 de l’annexe 4 :

  • a) avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon;

  • b) avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon.

• (3) Il est interdit de pêcher à la ligne en utilisant :

  • a) un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon :

    • (i) dans les eaux visées à la partie 2 de l’annexe 4,

    • (ii) dans les eaux visées à la partie 3 de l’annexe 4, durant la période de fermeture indiquée à la colonne 4;

  • b) dans les eaux visées à la la partie 4 de l’annexe 4, autre chose qu’un leurre artificiel;

  • c) sous la glace, dans les eaux du lac Nipigon et ses tributaires, autre chose qu’un leurre artificiel;

  • d) dans les eaux visées à la partie 5 de l’annexe 4, autre chose qu’une mouche artificielle.

• (4) Il est interdit à quiconque pêche le touladi à la ligne dans les eaux du lac Red (51°03′ N, 93°49′ O) situées en amont de la rivière Chukni sur la route 125 d’utiliser :

  • a) un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique;

  • b) une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon;

  • c) autre chose qu’un leurre artificiel.

• (5) Il est interdit à quiconque pêche à la ligne dans le lac Cul de Sac (49°38′ N, 94°50′ O) dans la baie Clearwater (49°42′ N, 94°45′ O) ou dans la baie Echo (49°39′ N, 94°50′ O) du lac des Bois d’utiliser :

  • a) un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon;

  • b) une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon en pêchant le touladi.

• 32 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit à quiconque pêche à la ligne d’utiliser plus d’une ligne à la fois.

• (2) Quiconque pêche à la ligne sur la glace peut utiliser deux lignes, sauf dans les eaux visées à la partie 6 de l’annexe 4.

• (3) Quiconque pêche à la ligne en eau libre à partir d’un bateau de pêche peut utiliser deux lignes, dans les eaux visées à la partie 7 de l’annexe 4.

• (4) Quiconque pêche à la traîne peut utiliser deux lignes, dans les eaux visées à la partie 8 de l’annexe 4.

33 Il est interdit à quiconque pêche à la ligne sur la glace :

• a) de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche;

• b) de ne pas garder une vue claire et directe de toute ligne qu’il utilise.

Pêche nocturne

• 34 (1) Il est interdit de pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque pêche :

  • a) à la ligne, sauf dans les eaux du lac Eagle (49º42′ N, 93º13′ O);

  • b) au moyen d’un piège à poisson-appât;

  • c) l’éperlan arc-en-ciel au moyen d’une épuisette ou d’une senne;

  • d) le cisco de lac ou le grand corégone au moyen d’une épuisette.

Pêche sportive autre que la pêche à la ligne

• 35 (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive, d’utiliser :

  • a) une épuisette :

    • (i) angulaire de plus de 183 cm sur 183 cm,

    • (ii) circulaire d’un diamètre de plus de 183 cm de diamètre;

  • b) une senne de plus de 10 m sur 2 m;

  • c) un piège à poisson-appât de plus de 51 cm de longueur ou de plus de 31 cm de diamètre;

  • d) plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une senne;

  • e) un piège à poisson-appât, à moins que ses nom et adresse y figurent de façon lisible.

• (2) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive autrement qu’à la ligne :

  • a) de prendre et de garder, dans une même journée, ou d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6, pêchés dans les eaux visées à la colonne 3 en quantité qui excède le contingent fixé aux colonnes 5 ou 6 de cette annexe;

  • b) d’utiliser un engin autre qu’un engin visé à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 6;

  • c) de pêcher pendant une période de fermeture indiquée à la colonne 4 de la partie 1 de l’annexe 6.

• 36 (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive :

  • a) autrement qu’à la ligne, de prendre et de garder, dans une même journée, ou d’avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité qui, sous réserve de l’article 28.1, excède le contingent fixé à la colonne 5 de la partie 2 de l’annexe 6;

  • b) de pêcher des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 6;

  • c) autrement qu’à la ligne, de pêcher des poissons-appâts durant la période indiquée à la colonne 4 de la partie 2 de l’annexe 6.

• (2) Il est interdit à tout non-résident de pêcher autrement qu’à la ligne, ou de prendre et de garder du poisson-appât autre que du cisco de lac ou des meuniers.

Moyens pour garder le poisson en vie

• 37 (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive de déposer ou d’utiliser un dispositif de capture ou un réservoir dans toutes eaux sauf si, à la fois :

  • a) ses nom et adresse y figurent de façon lisible;

  • b) l’inscription est visible sans qu’il soit nécessaire de retirer le dispositif de capture ou le réservoir de l’eau.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :

  • a) un réservoir qui fait partie intégrante d’un bateau de pêche ou est fixé à celui-ci;

  • b) au sceau ou autre contenant amovible qui contient du poisson-appât.

• 38 (1) Il est interdit à la personne qui pratique la pêche sportive d’utiliser une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de capture ou autre réservoir pour garder du poisson dans le lac Nipigon et ses tributaires.

• (2) Malgré le paragraphe (1), la personne qui pratique la pêche sportive dans le lac Nipigon ou ses tributaires peut garder le poisson, autre que l’omble de fontaine et le touladi, dans un vivier.

Identification du mesurage du poisson

• 39 (1) Sauf au moment de le préparer pour consommation immédiate, il est interdit d’écorcher, de couper ou d’emballer du poisson pris dans le cadre de la pêche sportive de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce ou d’en déterminer le nombre.

• (2) Il est interdit d’avoir en sa possession du poisson écorché, coupé ou emballé en contravention du paragraphe (1).

• (3) Quiconque a en sa possession du poisson, pris dans le cadre de la pêche sportive, auquel s’applique une limite de taille doit le conserver de façon que sa taille puisse être facilement mesurée, sauf s’il est :

  • a) en cours de préparation pour sa consommation immédiate;

  • b) préparé dans une installation d’hébergement en vue de sa conservation;

  • c) en cours de transport sur l’eau, à partir d’une installation d’hébergement temporaire, et que la personne qui l’a en sa possession ne se livre pas à la pêche sportive;

  • d) en cours de transport sur terre.

• (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui a en sa possession à la fois :

  • a) du poisson dont des échantillons ont été prélevés à des fins scientifiques par un employé autorisé par le ministre provincial ou une personne autorisée en vertu d’un permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, Lois de l’Ontario (1997), chapitre 41.

  • b) de la documentation remise par l’employé ou la personne autorisé contenant des renseignements sur les échantillons et leur prélèvement, notamment la taille ou le poids original du poisson.

PARTIE 3Pêche commerciale et pêche commerciale du poisson-appât

Engins pour la pêche commerciale du poisson-appât

40 Il est interdit à quiconque pêche du poisson-appât au titre d’un permis de pêche commerciale du poisson-appât de pêcher d’utiliser :

• a) une épuisette angulaire de plus de 305 cm sur 305 cm;

• b) une épuisette circulaire d’un diamètre de plus de 305 cm.

Marquage des engins

• 41 (1) Il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis de pêche commerciale du poisson-appât d’utiliser un piège à poisson-appât qui ne porte pas de façon lisible son nom ou le numéro de son permis.

• (2) Il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis de pêche commerciale ou d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât de déposer ou d’utiliser, dans toutes eaux ou un réservoir sauf si, à la fois :

  • a) son nom ou le numéro de son permis y figure de façon lisible;

  • b) l’inscription est visible sans qu’il soit nécessaire de retirer le réservoir ou le dispositif de capture de l’eau.

42 Il est interdit à quiconque pêche en vertu d’un permis de pêche commerciale de mouiller ou d’utiliser une ligne munie d’un hameçon ou un filet, sauf si  :

• a) une bouée, un repère ou un pieu est fixé à la ligne ou à chaque extrémité du filet et, dans le cas de la pêche autre que la pêche sur glace :

  • (i) dans les eaux du lac des Bois et du lac Shoal, la bouée porte une tige dont l’extrémité supérieure se situe à au moins 53 cm au-dessus de la surface de l’eau, à laquelle est attaché un fanion orange mesurant au moins 22 cm sur 22 cm,

  • (ii) dans les eaux du lac Supérieur et du lac Nipigon et ses tributaires, la ligne ou chaque extrémité du filet est munie d’une sphère indicatrice de modèle courant mesurant 50 cm de diamètre ou la bouée porte une tige dont l’extrémité supérieure se situe à au moins 92 cm au-dessus de la surface de l’eau, à laquelle est attaché un fanion orange mesurant au moins 22 cm sur 22 cm;

• b) son nom ou le numéro de son permis est inscrit de façon lisible sur chaque bouée, repère ou pieu;

• c) son nom ou le numéro de son permis est visible sans qu’il soit nécessaire de retirer l’engin de l’eau.

Périodes de fermeture de la pêche commerciale

43 Il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis de pêche commerciale ou d’un permis de pêche commerciale du poisson-appât de pêcher, de prendre et de garder du poisson d’une espèce mentionnée à la colonne 2 des annexes 7 ou 8 dans les eaux visées à la colonne 1, durant la période indiquée à la colonne 3.

PARTIE 4Observateurs

• 44 (1) Le ministre provincial peut désigner à titre d’observateur pour l’application du présent règlement, toute personne qui n’est pas le propriétaire, l’exploitant, le directeur ou l’employé d’une entreprise de pêche, d’aquaculture ou de transformation ou de transport du poisson et lui assigner les fonctions suivantes :

  • a) la surveillance des activités de pêche, l’examen et le mesurage des engins de pêche, la consignation des données scientifiques et des observations et le prélèvement d’échantillons;

  • b) la surveillance du débarquement des poissons et la vérification du poids et de l’espèce des poissons pris et gardés;

  • c) l’examen des registres concernant les activités de pêche;

  • d) l’analyse biologique et le prélèvement d’échantillons de poisson.

• (2) Le ministre provincial remet à chaque observateur un certificat attestant sa désignation à ce titre.

• (3) L’observateur doit, sur demande, présenter son certificat de désignation.

• (4) Toute personne qui exploite un bateau de pêche en vertu d’un permis de pêche commerciale doit :

  • a) à la demande de l’observateur, lui permettre de monter à bord du bateau pour qu’il s’acquitte des ses fonctions;

  • b) fournir à l’observateur l’aide raisonnable dont il peut avoir besoin pour s’acquitter de ses fonctions, notamment :

    • (i) lui faciliter la transmission et la réception de messages au moyen du matériel de communication se trouvant à bord du bateau,

    • (ii) lui donner la position du bateau en latitude et longitude ou selon la lecture du Loran C, le système de positionnement global ou un système semblable,

    • (iii) lui accorder l’accès à toutes les parties du bateau où se déroulent les activités de pêche, de transformation et d’entreposage du poisson,

    • (iv) lui fournir des installations d’entreposage convenables pour ses échantillons,

    • (v) lui permettre de photographier ou de filmer les activités de pêche ainsi que les engins et équipements de pêche,

    • (vi) lui permettre d’embarquer ou de débarquer aux heures et endroits convenus,

    • (vii) lui permettre d’emporter avec lui les échantillons, les documents, les photographies et les films pris ou réalisés à bord.

Modification du règlement de pêche de l’ontario de 1989

• 45 (1) [Modification]

• (2) [Abrogé, DORS/2009-328, art. 7]

46 [Modification]

47 [Modification]

48 [Abrogé, DORS/2009-328, art. 8]

• 49 (1) [Modification]

• (2) [Abrogé, DORS/2009-328, art. 9]

50 [Modification]

Entrée en vigueur

• 51 (1) Le présent règlement, à l’exception du paragraphe 45(2), de l’article 48 et du paragraphe 49(2) entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

• (3) [Abrogé, DORS/2009-328, art. 10]