Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations

Note marginale :Constitution du comité de révision

• 5 (1) Le comité de révision est composé d’au moins trois membres dont un est désigné à titre de président.

• Note marginale :Exigences

  (2) Au moins une membre du comité de révision est membre du barreau de la province où se trouve le bien sujet à évaluation et au moins un autre possède de l’expérience en matière d’appels d’évaluations foncières dans cette province.

• Note marginale :Conflits d’intérêts

  (3) Ne peut être membre du comité de révision la personne qui a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation faisant l’objet de l’appel ou qui est chef ou membre du conseil de la première nation.

• Note marginale :Membre de la première nation

  (4) Pour l’application du paragraphe (3), le fait d’être membre de la première nation ne signifie pas nécessairement que la personne a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation.