Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations

Note marginale :Avis d’appel

• 7 (1) L’appel est formé par la transmission à l’évaluateur d’un avis d’appel, à l’adresse précisée dans le texte législatif relatif à l’évaluation foncière.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis d’appel est accompagné des droits établis par le texte législatif relatif à l’évaluation foncière et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse postale du plaignant et ceux de son représentant, le cas échéant;

  • b) la description du bien sujet à évaluation figurant dans l’avis d’évaluation, y compris le numéro du rôle d’évaluation qui y est indiqué;

  • c) les motifs d’appel.