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Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations

Version de l'article 7 du 2007-11-01 au 2016-03-31 :


Note marginale :Avis d’appel

  •  (1) L’appel est formé par la transmission à l’évaluateur d’un avis d’appel, à l’adresse précisée dans le texte législatif relatif à l’évaluation foncière.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) L’avis d’appel est accompagné des droits établis par le texte législatif relatif à l’évaluation foncière et comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse postale du plaignant et ceux de son représentant, le cas échéant;

    • b) la description du bien sujet à évaluation figurant dans l’avis d’évaluation, y compris le numéro du rôle d’évaluation qui y est indiqué;

    • c) les motifs d’appel.


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