Règlement sur l’inspection aux fins d’évaluation foncière des premières nations
Version de l'article 2 du 2016-04-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Procédure
2 L’inspection de tout bien sujet à évaluation prévue dans un texte législatif relatif à l’évaluation foncière est effectuée conformément à la procédure prévue aux articles 3 à 7 ou à celle prévue par les règles de droit de la province où est situé le bien.
- DORS/2016-29, art. 19
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