Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations
Version de l'article 12 du 2007-11-01 au 2024-12-15 :
Note marginale :Acquisition par la première nation
12 Si aucune offre n’est égale ou supérieure à la mise à prix, la première nation est réputée avoir acquis le droit à la cession du bien imposable pour le montant de sa mise à prix.
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