Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations

Note marginale :Droit de rachat

• 14 (1) Le débiteur peut racheter le bien imposable dans les trois mois suivant sa mise en vente, en payant à la première nation le montant de la mise à prix majorée de 3 %.

• Note marginale :Remboursement et avis

  (2) Au rachat du bien imposable :

  • a) si le droit à la cession a été vendu aux termes de l’article 10, la première nation remet sans délai à l’acheteur la somme qu’il a payée pour l’acquérir;

  • b) l’administrateur fiscal avise le ministre, par écrit, du rachat.