Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations
Version de l'article 5 du 2016-04-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Certificat d’arriérés d’impôts
5 (1) Avant de prendre les mesures d’exécution visées aux articles 9 à 21, l’administrateur fiscal délivre un certificat d’arriérés d’impôts et le transmet à toute personne dont le nom figure sur le rôle d’imposition à l’égard du bien, à l’adresse qui y est indiquée.
Note marginale :Restriction
(2) Le certificat d’arriérés d’impôts est délivré au plus tôt six mois après la date à laquelle les taxes deviennent exigibles.
- DORS/2016-29, art. 21
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