Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations

Note marginale :Contenu du certificat

6 Le certificat d’arriérés d’impôts contient la désignation du bien imposable et indique ce qui suit :

• a) le montant des taxes en souffrance;

• b) le montant de toute pénalité échue et de toute pénalité additionnelle à laquelle le débiteur s’expose;

• c) le montant des intérêts échus et le taux d’intérêt à payer sur les taxes en souffrance;

• d) la date à laquelle la totalité des montants peut être acquittée avant que ne soient imposés des intérêts ou des pénalités additionnels.