Prise des textes législatifs annuels

Note marginale :Moment de la prise des textes législatifs

1 Le conseil d’une première nation prend tout texte législatif visé à l’article 10 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page ¹ le quatorzième jour suivant la date prévue pour l’établissement du taux d’impôt foncier applicable aux terres adjacentes à la réserve qui sont de compétence provinciale.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 2005, ch. 9

Note marginale :Précision

2 L’article 1 n’a pas pour effet d’empêcher la prise ou la modification, à tout autre moment, de tout texte législatif visé à l’article 10 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.