Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes

Note marginale :Copies de l’ordre

• 10 (1) Si le Conseil donne l’ordre prévu à l’alinéa 52(2)e) de la Loi de payer avec des chèques cosignés par tout administrateur, ce dernier ou le Conseil fournit une copie de l’ordre à chaque institution financière avec laquelle la première nation a un arrangement financier.

• Note marginale :Ordre de révocation

  (2) Si le Conseil révoque l’ordre visé au paragraphe (1), lui ou tout administrateur fournit à chaque institution financière une copie de la révocation.