Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes

Version de l'article 13 du 2007-11-01 au 2016-03-31 :


Note marginale :Certificat

 La mise en oeuvre de la cogestion ou de la prise en charge de la gestion n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil de délivrer à la première nation le certificat visé au paragraphe 50(3) de la Loi.

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