Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes

Note marginale :Coopération

• 15 (1) S’il a exigé de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion ou s’il a pris en charge la gestion, le Conseil fait en sorte de coopérer avec le conseil de la première nation, l’administrateur fiscal et les employés de la première nation désignés par le conseil afin de permettre à celle-ci de reprendre la maîtrise totale sur tous les textes législatifs sur les recettes locales et leur application.

• Note marginale :Interprétation

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de restreindre ou de modifier autrement les pouvoirs — discrétionnaires ou autres — du Conseil relativement à la mise en oeuvre de la cogestion ou à la prise en charge.