Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes

Note marginale :Avis écrits

• 21 (1) Le Conseil établit par écrit les avis et ordres suivants :

  • a) l’avis au conseil de la première nation prévu aux paragraphes 52(1) et 52(3) de la Loi;

  • b) l’ordre prévu à l’alinéa 52(2)e) de la Loi et sa révocation;

  • c) l’avis à l’Administration financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations prévu au paragraphe 52(5) de la Loi;

  • d) l’avis au conseil de la première nation prévu aux paragraphes 53(1) et 53(6) de la Loi;

  • e) l’avis au ministre prévu au paragraphe 53(1) de la Loi;

  • f) l’avis à l’Administration financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations prévu au paragraphe 53(8) de la Loi.

• Note marginale :Copie au ministre

  (2) Le Conseil fournit au ministre une copie de l’avis prévu au paragraphe 53(6) de la Loi.