Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) (DORS/2007-257)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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