Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

équipement de fibres optiques

fibre optic improvements

équipement de fibres optiques Fibres optiques, gaines, emballages, conduits et câbles, ainsi que les améliorations afférentes. (fibre optic improvements)

facteur de rajustement

adjustment factor

facteur de rajustement Facteur de rajustement prévu par le règlement intitulé Adjustment Factors Relating to the Valuation of Railway Corporation Property Regulation, B.C. Reg. 324/96, avec ses modifications successives. (adjustment factor)

lois fiscales provinciales

provincial taxation laws

lois fiscales provinciales Les lois et règlements de la province de la Colombie-Britannique concernant les impôts fonciers, notamment ceux intitulés Assessment Act, Adjustment Factors Relating to the Valuation of Railway Corporation Property Regulation, Hospital District Act, School Act, Local Government Act et Taxation (Rural Area) Act, avec leurs modifications successives. (provincial taxation laws)

propriété

property

propriété Emprise ou tout autre droit sur les immeubles ou améliorations sur ceux-ci. (property)

voie ferrée existante

track in place

voie ferrée existante S’entend au sens de « track in place of a railway corporation » au paragraphe 21(15) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Assessment Act. (track in place)

zone adjacente

adjacent area

zone adjacente À l’égard d’une première nation, la zone, constituée ou non, qui borde la majorité des réserves de cette première nation et qui comprend des zones d’emprise. (adjacent area)

zone constituée

incorporated area

zone constituée Zone érigée en municipalité sous le régime de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Local Government Act. (incorporated area)

zone d’emprise

right-of-way area

zone d’emprise Terres dont la description figure à la colonne 2 de l’annexe 1, situées dans les réserves de la première nation figurant à la colonne 1. (right-of-way area)

Note marginale :Champ d’application

2 Le présent règlement s’applique à tout texte législatif relatif à l’imposition foncière des propriétés situées dans une zone d’emprise, pris par le conseil d’une première nation figurant à l’annexe 1.

Note marginale :Détermination de la valeur imposable

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout texte législatif relatif à l’imposition foncière des propriétés situées dans une zone d’emprise doit prévoir que l’évaluateur détermine la valeur imposable des types de propriétés ci-après en tenant compte des taux d’évaluation, rajustements, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient si ces propriétés étaient assujetties aux lois fiscales provinciales :

  • a) la voie ferrée existante d’une société ferroviaire, y compris l’équipement de fibres optiques;

  • b) l’emprise de la voie ferrée visée à l’alinéa a);

  • c) les ponts d’une société ferroviaire;

  • d) l’équipement de fibres optiques d’une société non ferroviaire;

  • e) les équipements d’une société non ferroviaire pour la fourniture de services publics, notamment pour le transport par pipeline, le câble, le téléphone, l’électricité, les égouts et le gaz naturel, y compris les installations afférentes;

  • f) les autres améliorations légalement situées dans une zone d’emprise.

• Note marginale :Facteurs de rajustement

  (2) Les facteurs de rajustement ne s’appliquent pas à la détermination de la valeur imposable d’une propriété effectuée en application d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière.

Note marginale :Taux d’imposition maximal — société ferroviaire

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 à l’égard de la propriété d’une société ferroviaire dans un zone d’emprise, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme du produit obtenu pour chaque assiette fiscale énumérée à la colonne 2 selon la formule suivante :

  A×B

  où :

  A

  représente le taux d’imposition établi pour cette année d’imposition par les lois fiscales provinciales pour l’assiette fiscale en question,

  B

  le facteur de rajustement pour cette assiette fiscale.

• Note marginale :Taux d’imposition maximal — société non ferroviaire

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, à l’égard des améliorations, dans la zone d’emprise, d’une société non ferroviaire, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme des taux d’imposition, pour cette année d’imposition, établis par les lois fiscales provinciales à l’égard des assiettes fiscales énumérées à la colonne 2 de l’annexe.

• Note marginale :Exemptions et inclusions

  (3) Le taux d’imposition visé aux paragraphes (1) ou (2) tient compte des mêmes exemptions, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient à la propriété si celle-ci était assujettie aux lois fiscales provinciales applicables à la zone adjacente.

• Note marginale :Facteurs de rajustement

  (4) Pour l’application du paragraphe (1), les facteurs de rajustement applicables, dans le calcul des taux d’imposition, sont les suivants :

  • a) à l’égard de la première nation Leq’a:mel, ceux qui s’appliquent aux propriétés comprises dans les zones constituées;

  • b) à l’égard de la bande indienne de l’île Seabird, ceux qui s’appliquent dans le district de Kent.

Note marginale :Date d’entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2008.