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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
DORS/2007-292
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
Enregistrement 2007-12-13
Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
C.P. 2007-1921 2007-12-13
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 12, art. 40
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48
Définition et interprétation
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
2 Les descriptions abrégées figurant à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 3 des parties 2, 3 et 4 de l’annexe ne font pas partie du présent règlement et n’y sont insérées que pour des raisons de commodité.
- DORS/2008-194, art. 1
Violations
3 Constitue une violation à sanctionner au titre des articles 73.11 à 73.5 de la Loi toute contravention :
a) à une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe;
b) à une disposition de la Loi et du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 2 de l’annexe;
c) à une disposition de la Loi et du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 3 de l’annexe;
d) à une disposition de la Loi et du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 4 de l’annexe.
- DORS/2008-194, art. 2
Nature de la violation
4 (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 4 des parties 2, 3 et 4 de l’annexe.
(2) Pour l’application de l’article 73.21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à 10 000 $ est assimilée à une violation grave.
- DORS/2008-194, art. 3
Pénalités
5 Sous réserve du paragraphe 73.1(2) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :
a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à 1 000 $;
b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à 100 000 $;
c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à 500 000 $.
Autres critères
6 Pour l’application de l’article 73.11 de la Loi, le montant de la pénalité est déterminé compte tenu des antécédents de conformité de la personne ou de l’entité avec la Loi — à l’exception de la partie 2 —, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
- DORS/2008-194, art. 4
Signification des documents
7 (1) La signification de tout document visé par la partie 4.1 de la Loi peut se faire :
a) s’agissant d’une personne :
(i) par remise du document en mains propres,
(ii) par remise du document à quiconque semble être un adulte membre du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,
(iii) par envoi du document par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou autre moyen électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;
b) s’agissant d’une entité :
(i) par remise du document au siège social, ou à l’établissement de l’entité, à un dirigeant ou à toute autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou l’établissement,
(ii) par envoi du document, par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur au siège social ou à l’établissement de l’entité,
(iii) par envoi du document par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne visée au sous-alinéa (i).
(2) Lorsqu’un document est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie en est aussi envoyée par courrier recommandé à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne, ou à l’établissement de l’entité.
8 Le document — autre qu’un document signifié en mains propres — est présumé avoir été signifié :
a) à la date de remise du document, s’il est remis à l’adulte visé au sous-alinéa 7(1)a)(ii);
b) le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, si le document est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie;
c) à la date de transmission du document, s’il est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique.
Calcul du taux d’intérêt
9 (1) Pour l’application de l’article 73.28 de la Loi, le taux d’intérêt applicable en tout temps au cours d’un trimestre donné est le total des taux suivants :
a) la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus par adjudication pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre en cause;
b) quatre pour cent.
(2) L’intérêt est calculé et composé mensuellement.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), trimestre s’entend de toute période de trois mois consécutifs se terminant à l’une des dates suivantes : le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre.
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre 2008.
ANNEXE(articles 2, 3 et 4)
PARTIE 1
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Description abrégée | Nature de la violation |
| 1 | 9.4(2) | Fait d’avoir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive | Grave |
| 2 | 9.7(1) | Ne pas élaborer des principes prévoyant des obligations similaires à celles prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 de la Loi et ne pas veiller à ce que les succursales étrangères et les filiales étrangères mettent en application ces principes | Grave |
| 3 | 9.7(2) | Fait de mettre en application des principes prévoyant des obligations similaires à celles prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 de la Loi avant leur approbation par le conseil d’administration | Grave |
| 4 | 9.7(4) | Ne pas tenir ni conserver un document sur les cas où l’une de ses succursales étrangères ou filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe et sur les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire, ou ne pas signaler ces cas au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dans un délai raisonnable | Mineure |
| 4.1 | 9.8(1) | Fait, pour une entité, de ne pas élaborer ni de mettre en application des principes et des mesures liés au partage de renseignements entre elle et une autre entité du même groupe | Grave |
| 5 | 11.1 | Ne pas être inscrite auprès du Centre | Grave |
| 5.1 | 11.43 | Ne pas se conformer à une directive ministérielle | Très grave |
| 5.2 | 11.44(1) | Ne pas veiller à ce que ses succursales étrangères et ses filiales étrangères se conforment à une directive ministérielle | Très grave |
| 5.3 | 11.44(2) | Ne pas tenir ni conserver un document sur les cas où l’une de ses succursales étrangères ou filiales étrangères ne peut pas se conformer à une directive ministérielle et les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire ou ne pas signaler ces cas au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dans un délai raisonnable | Grave |
| 6 | 62(2) | Ne pas prêter à la personne autorisée toute l’assistance possible et ne pas lui donner les renseignements qu’elle peut valablement exiger | Grave |
| 7 | 63.1(2) | Ne pas fournir, en conformité avec l’avis, les documents ou autre information que la personne autorisée peut valablement exiger | Grave |
PARTIE 2
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Description abrégée | Nature de la violation |
| 1 | 9(1) | 2 | Ne pas convertir le montant d’une opération effectuée en devises en dollars canadiens selon le taux réglementaire | Mineure |
| 2 | 9(1) | 4(1) | Ne pas transmettre une déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire | Mineure |
| 3 | 9(1) | 4(2) | Ne pas transmettre une déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique | Mineure |
| 4 | 9(1) | 5(1) | Ne pas faire une déclaration à l’égard d’un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ci | Mineure |
| 5 | 9(1) | 5(2) | Ne pas faire une déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être conservé, dans les quinze jours suivant le déboursement ou l’opération | Mineure |
| 6 | 6 | 8(1) | Ne pas prendre de mesures raisonnables pour établir si l’individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 7 | 6 | 8(2) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers | Mineure |
| 8 | 6 | 8(3) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers soupçonnés | Mineure |
| 9 | 6 | 9(1) | Ne pas prendre des mesures raisonnables à l’ouverture d’un compte pour établir s’il est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom | Mineure |
| 10 | 6 | 9(2) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers | Mineure |
| 11 | 6 | 9(3) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers soupçonnés concernant les tiers soupçonnés | Mineure |
| 12 | 6 | 10(1) | Ne pas prendre de mesures raisonnables au moment où un dossier-client est constitué pour établir si le client agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 13 | 6 | 10(2) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires si la personne ou l’entité conclut que le client agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 14 | 6 | 10(3) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le client agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 15 | 6 | 11 | Fait, pour une société de fiducie, de ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires relativement à une fiducie entre vifs | Mineure |
| 15.1 | 6 | 11.1(1) | Ne pas obtenir les renseignements réglementaires | Mineure |
| 15.2 | 6 | 11.1(2) | Ne pas prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude des renseignements réglementaires | Mineure |
| 15.3 | 6 | 11.1(3) | Ne pas conserver un document faisant état des renseignements réglementaires et des mesures prises pour en confirmer l’exactitude | Mineure |
| 15.4 | 6 | 11.1(4)a) | Ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du premier dirigeant de l’entité | Grave |
| 15.5 | 6 | 11.1(4)b) | Ne pas considérer que les activités relatives à l’entité représentent un risque élevé et ne pas prendre les mesures spéciales | Grave |
| 15.6 | 6 | 11.1(5) | Ne pas déterminer si un organisme sans but lucratif est un type d’organisme réglementaire ni conserver ce renseignement dans un document | Mineure |
| 16 | 9(1) | 12(1)a) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 17 | 9(1) | 12(1)b) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 18 | 9(1) | 12(1)c) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 19 | 6 | 13 | Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 20 | 6 | 14 | Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 20.1 | 6 | 14.1 | Fait, pour toute entité financière, de ne pas, pour chaque compte de carte de crédit qu’elle ouvre, tenir les documents et renseignements réglementaires | Mineure |
| 21 | 6 | 15 | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas tenir les documents réglementaires à l’égard de chaque fiducie dont elle est la fiduciaire | Mineure |
| 21.1 | 9.4(1)a) | 15.1(1) et (2) | Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas tenir les documents et renseignements réglementaires | Mineure |
| 21.2 | 9.4(1)c) | 15.1(1) | Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas tenir l’agrément de la haute direction | Mineure |
| 21.3 | 9.4(1)d) | 15.1(1) | Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas consigner leurs obligations et celles de l’entité étrangère à l’égard des services de correspondant bancaire | Mineure |
| 21.4 | 9.4(1)e) | 15.1(1) et (3) | Fait, pour toute entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère avec laquelle elle noue une relation de correspondant bancaire dispose de principes et de mesures réglementaires et, à défaut, de ne pas prendre des mesures réglementaires | Mineure |
| 22 | 9(1) | 17 | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 23 | 6 | 18 | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 24 | 6 | 19(1) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un dossier-client pour chaque achat d’une rente ou d’une police à l’égard de laquelle le client peut verser 10 000 $ ou plus | Mineure |
| 25 | 6 | 20 | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir le registre réglementaire d’un client qui est une personne morale | Mineure |
| 25.1 | 6 | 20.1 | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen | Mineure |
| 26 | 9(1) | 21 | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 27 | 6 | 22 | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 28 | 6 | 23 | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 29 | 9(1) | 28(1)a) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 30 | 9(1) | 28(1)b) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 31 | 9(1) | 28(1)c) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 32 | 6 | 29 | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 33 | 6 | 30 | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 33.1 | 6 | 31 | Fait, pour toute entreprise de services monétaires visée, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen | Mineure |
| 33.2 | 6 | 32 | Fait, pour toute entreprise de services monétaires visée, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires | Mineure |
| 33.3 | 9 | 33.1 | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires | Mineure |
| 33.4 | 6 | 33.2(1) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 33.5 | 6 | 33.2(2) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 33.6 | 6 | 33.4 | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 33.7 | 6 | 33.5a) | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 34 | 9(1) | 35 | Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 35 | 6 | 36(1) | Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 36 | 6 | 36(2) | Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces, lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 37 | 9(1) | 38 | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 38 | 6 | 39(1) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 39 | 6 | 39(2) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces, lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 39.1 | 9(1) | 39.2 | Fait, pour tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires | Mineure |
| 39.2 | 6 | 39.3 | Fait, pour tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 39.3 | 9(1) | 39.6 | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à cette déclaration les renseignements réglementaires | Mineure |
| 39.4 | 6 | 39.7(1) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas tenir les documents réglementaires dans l’exercice d’une activité visée | Mineure |
| 39.5 | 6 | 39.7(2) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération dans l’exercice d’une activité visée | Mineure |
| 40 | 9(1) | 40(1)a) | Fait, pour tout casino qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 41 | 9(1) | 40(1)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000$ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 42 | 9(1) | 40(1)c) | Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger de 10 000$ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 43 | 6 | 41(1) | Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 44 | 9(1) | 42(1) | Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer les opérations réglementaires au cours desquelles une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires | Mineure |
| 45 | 6 | 43 | Fait, pour tout casino, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 45.1 | 6 | 44(1) | Fait, pour tout casino, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui reçoit la somme visée agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 45.2 | 6 | 44(2) | Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il est établi que la personne agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 45.3 | 6 | 44(3) | Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il est établi que la personne agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 46 | 9(1) | 47 | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 47 | 6 | 48 | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 48 | 6 | 49 | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 49 | 9(1) | 50(3) | Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas déclarer tout changement dans les renseignements réglementaires dans les quinze jours suivant le changement | Mineure |
| 50 | 9(1) | 50(4)a) | Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, vérifier si les conditions prévues sont toujours réunies à l’égard de chaque client | Mineure |
| 51 | 9(1) | 50(4)b) | Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, envoyer un rapport comportant les renseignements réglementaires | Mineure |
| 51.1 | 6 | 52.1 | Ne pas conserver un document sur l’objet et la nature projetée d’une relation d’affaires | Mineure |
| 52 | 6.1 | 53, 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de tout individu qui effectue avec elle une opération pour laquelle un relevé est exigé | Mineure |
| 52.1 | 6.1 | 53.1, 64(1) et 64(2)b.1) | Ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière et dans le délai réglementaire, l’identité de toute personne avec qui l’on effectue ou tente d’effectuer une opération devant être déclarée au Centre | Mineure |
| 52.2 | 9.2 | 53.2, 64, 65 et 66 | Fait, pour toute personne ou entité visée, d’ouvrir, dans les cas prévus, un compte pour lequel elle ne peut établir l’identité du client en conformité avec les mesures réglementaires | Grave |
| 53 | 6.1 | 54a), 64(1) et 64(2)a) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaire, l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est créée | Mineure |
| 54 | 6.1 | 54b), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue une opération visée | Mineure |
| 55 | 6.1 | 54d), 65(1) et 65(2)a) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 56 | 6.1 | 54e), 66(1) et 66(2)a) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — pour laquelle elle ouvre un compte | Mineure |
| 56.1 | 6.1 | 54.1a), 64(1) et 64(2)b.2) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit | Mineure |
| 56.2 | 6.1 | 54.1b), 65(1) et 65(2)a.1) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 56.3 | 6.1 | 54.1c), 66(1) et 66(2)a.1) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit | Mineure |
| 56.4 | 9.3(1) | 54.2(1)a) et 67.1(3) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre | Mineure |
| 56.5 | 9.3(1) | 54.2(1)b) et 67.2(5) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui demande qu’un télévirement de 100 000 $ ou plus soit amorcé, ou pour le compte de qui une telle demande est faite, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre | Mineure |
| 56.6 | 9.3(1) | 54.2(1)c) et 67.2(5) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre | Mineure |
| 56.7 | 9.3(1) | 54.2(2) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est un titulaire de compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre | Mineure |
| 56.71 | 6 | 54.2(3) et 67.1(3) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables dans le délai réglementaire pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre lorsqu’elle prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que le titulaire du compte est une telle personne | Mineure |
| 56.8 | 6 | 54.3, 56.3, 57.2, 59.01, 59.11, 59.21, 59.31, 59.51, 60.1 et 61.1 | Ne pas assurer le contrôle continu d’une relation d’affaires et ne pas conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus | Mineure |
| 56.9 | 6 | 54.4, 56.4, 57.3, 59.02, 59.12, 59.22, 59.32, 59.52, 60.2 et 61.2 | Ne pas considérer les activités relatives à une personne comme représentant un risque élevé et ne pas prendre les mesures réglementaires spéciales | Grave |
| 57 | 6.1 | 55a), 64(1) et 64(2)c) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui constitue une fiducie entre vifs | Mineure |
| 58 | 6.1 | 55b), 65(1) et 65(2)b) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale qui constitue une fiducie institutionnelle ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 59 | 6.1 | 55c), 66(1) et 66(2)b) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, qui constitue une fiducie institutionnelle | Mineure |
| 60 | 6.1 | 55d)(i), 65(1) et 65(2)b) ou 55d)(i), 66(1) et 66(2)b) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité habilitée à agir comme cofiduciaire ainsi que, s’agissant d’une personne morale, les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 61 | 6.1 | 55d)(ii), 64(1) et 64(2)c) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité des personnes qui sont habilitées à donner des instructions relativement aux activités de toute entité habilitée à agir comme cofiduciaire | Mineure |
| 62 | 6.1 | 55e), 64(1) et 64(2)c) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne habilitée à agir comme cofiduciaire | Mineure |
| 62.1 | 9.4(1)a) | 55.1a) | Fait, pour toute entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas vérifier, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires concernant celle-ci | Mineure |
| 62.2 | 9.4(1)a) | 55.1b) | Fait, pour toute entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires concernant celle-ci et de ne pas assurer un contrôle réglementaire | Mineure |
| 62.3 | 9.4(1)a) | 55.2a) | Fait, pour l’entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère satisfait aux exigences réglementaires | Mineure |
| 62.4 | 9.4(1)a) | 55.2b) | Fait, pour l’entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas prendre de mesures raisonnables pour vérifier si l’institution a accepté de fournir les données d’identification sur ses clients | Mineure |
| 63 | 6.1 | 56(1), 64(1) et 64(2)d) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue une opération pour laquelle la société ou le représentant doit tenir un dossier-client | Mineure |
| 64 | 6.1 | 56(3), 65(1) et 65(2)c) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 65 | 6.1 | 56(4), 66(1) et 66(2)c) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client | Mineure |
| 65.1 | 9.3(1) | 56.1 et 67.2(5) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas prendre des mesures raisonnables, dans le délai réglementaire, pour établir si la personne qui effectue un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l’égard d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie pour son propre compte ou pour celui d’un tiers est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre | Mineure |
| 66 | 6.1 | 57(1), 64(1) et 64(2)a) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il tient des documents | Mineure |
| 67 | 6.1 | 57(3), 65(1) et 65(2)d) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 68 | 6.1 | 57(4), 66(1) et 66(2)d) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte | Mineure |
| 68.1 | 9.3(1) | 57.1(1) et 67.1(3) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables, dans le délai réglementaire, pour établir si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 68.2 | 9.3(1) | 57.1(2) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre périodiquement des mesures raisonnables pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 68.3 | 9.3(1) | 57.1(3) et 67.1(3) | Fait, pour tout courtier en valeur mobilière, de ne pas prendre des mesures raisonnables dans le délai réglementaire pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre lorsqu’il prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que le titulaire du compte est une telle personne | Mineure |
| 69 | 6.1 | 59(1)a), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables | Mineure |
| 70 | 6.1 | 59(1)b), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec elle la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus | Mineure |
| 71 | 6.1 | 59(1)c), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier l’identité, de la manière et dans le délai réglementaires, de toute personne qui effectue avec elle une opération de change de 3 000 $ ou plus | Mineure |
| 72 | 6.1 | 59(2), 65(1) et 65(2)c) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 73 | 6.1 | 59(3), 66(1) et 66(2)c) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client | Mineure |
| 73.1 | 9.3(1) | 59(5)a) et 67.2(5) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui demande qu’un télévirement de 100 000 $ ou plus soit amorcé, ou pour le compte de qui une telle demande est faite, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre | Mineure |
| 73.11 | 9.3(1) | 59(5)b) et 67.2(5) | Fait, pour toute entreprise de services monétaires, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre | Mineure |
| 73.12 | 6.1 | 59.1a), 64(1) et 64(2)e) | Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération visée | Mineure |
| 73.13 | 6.1 | 59.1b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires concernant la personne morale | Mineure |
| 73.14 | 6.1 | 59.1c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 73.15 | 6.1 | 59.2(1)a), 64(1) et 64(2)e) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération visée | Mineure |
| 73.16 | 6.1 | 59.2(1)b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 73.17 | 6.1 | 59.2(1)c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 73.18 | 6.1 | 59.2(3) | Fait, pour un courtier ou un agent immobilier représentant une partie à l’opération visée qui est effectuée, de ne pas vérifier l’identité ou l’existence, selon le cas, des parties qui ne sont pas représentées par un courtier ou un agent immobilier | Mineure |
| 73.19 | 6.1 | 59.3a), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération visée | Mineure |
| 73.2 | 6.1 | 59.3b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 73.21 | 6.1 | 59.3c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 73.22 | 6.1 | 59.4(1)a), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui l’opération visée | Mineure |
| 73.23 | 6.1 | 59.4(1)b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 73.24 | 6.1 | 59.4(1)c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 73.25 | 6.1 | 59.5a), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération visée | Mineure |
| 73.26 | 6.1 | 59.5b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 73.27 | 6.1 | 59.5c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 74 | 6.1 | 60a), 64(1) et 64(2)e.1) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaire, l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est créée à l’égard de tout compte qu’il ouvre | Mineure |
| 75 | 6.1 | 60b)(i), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui reçoit de lui une somme visée | Mineure |
| 76 | 6.1 | 60b)(ii), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération de 3 000 $ ou plus pour laquelle il doit tenir un relevé de crédit | Mineure |
| 77 | 6.1 | 60b)(iii), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération de change de 3 000 $ ou plus pour laquelle il doit tenir une fiche d’opération | Mineure |
| 78 | 6.1 | 60b)(iv), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui lui demande la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus | Mineure |
| 79 | 6.1 | 60e), 65(1) et 65(2)a) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 80 | 6.1 | 60f), 66(1) et 66(2)a) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte | Mineure |
| 81 | 6.1 | 61a), 64(1) et 64(2)d) | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client | Mineure |
| 82 | 6.1 | 61b), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il n’est pas tenu de conserver un dossier-client et qui effectue une opération de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de mandats-poste ou de titres négociables semblables | Mineure |
| 83 | 6.1 | 61c), 65(1) et 65(2)c) | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle il tient un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 84 | 6.1 | 61d), 66(1) et 66(2)c) | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle il tient un dossier-client | Mineure |
| 84.1 | 6 | 64.1(3) | Ne pas avoir conclu une entente ou un accord écrit avec un mandataire, ne pas obtenir de lui tous les renseignements auxquels il s’est référé pour vérifier l’identité et les renseignements que le mandataire a vérifiés comme étant ceux de la personne et ne pas être convaincue que les renseignements sont valides et à jour et que l’identité a été vérifiée selon les modalités réglementaires | Mineure |
| 84.2 | 6 | 64.2 | Fait, pour une personne ou entité tenue de vérifier l’identité d’une personne, de ne pas conserver les renseignements réglementaires | Mineure |
| 85 | 6 | 65(3) | Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une personne morale par consultation de la version électronique d’un document, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires | Mineure |
| 86 | 6 | 65(4) | Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une personne morale au moyen d’une copie papier d’un document, de ne pas conserver le document ou une copie de celui-ci | Mineure |
| 87 | 6 | 66(3) | Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une entité par consultation de la version électronique d’un document, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires | Mineure |
| 88 | 6 | 66(4) | Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une entité au moyen d’une copie papier d’un document, de ne pas conserver le document ou une copie de celui-ci | Mineure |
| 88.1 | 9.5a) | 66.1(1) et (2) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas inclure avec le télévirement réglementaire les renseignements prévus | Mineure |
| 88.2 | 9.5b) | 66.1(1) et (2) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que les renseignements prévus accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit | Mineure |
| 89 | [Abrogé, DORS/2016-153, art. 118] | |||
| 89.1 | 9.3(2) | 67.1(1)a), (2) et (3) | Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables dans le délai réglementaire pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu | Mineure |
| 89.2 | 9.3(2) | 67.1(1)b), (2) et (3) | Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas obtenir dans le délai réglementaire l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert | Mineure |
| 89.3 | 9.3(2) | 67.1(1)c) et (2) | Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte | Mineure |
| 89.4 | 9.3(2) | 7.2(1)a), (2) et (5) | Fait, pour toute entité financière, toute société d’assurance-vie, tout représentant d’assurance-vie ou toute entreprise de services monétaires, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ayant servi pour l’opération visée | Mineure |
| 89.5 | 9.3(2) | 67.2(1)b), (2), (3), (4) et (5) | Fait, pour toute entité financière, toute société d’assurance-vie, tout représentant d’assurance-vie ou toute entreprise de services monétaires, de ne pas veiller, dans le délai réglementaire, à ce qu’un membre de sa haute direction effectue l’examen de l’opération visée | Mineure |
| 89.6 | 9.3(2) | 67.3 | Ne pas conserver un document indiquant les mesures raisonnables prises, la date à laquelle elles ont été prises et les raisons pour lesquelles elles ont été infructueuses | Mineure |
| 90 | 6 | 69(1) | Fait, pour la personne ou l’entité à qui incombe l’obligation d’obtenir, de tenir ou de constituer des documents, de ne pas les conserver pendant au moins cinq ans | Mineure |
| 91 | 6 | 70 | Ne pas conserver un document de manière à ce qu’il puisse être produit auprès d’une personne autorisée dans les trente jours suivant sa demande | Mineure |
| 92 | 9.6(1) | 71(1)a) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas nommer une personne chargée de la mise en oeuvre d’un programme de conformité | Grave |
| 93 | 9.6(1) | 71(1)b) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants | Grave |
| 94 | 9.6(1) | 71(1)c) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires | Grave |
| 95 | 9.6(1) | 71(1)d) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité | Grave |
| 96 | 9.6(1) | 71(1)e) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d’examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l’appui | Grave |
| 97 | 9.6(1) | 71(2) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas faire rapport par écrit des éléments spécifiés à un de ses dirigeants dans les trente jours suivant l’évaluation | Grave |
| 98 | 9.6(3) | 71.1 | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre les mesures spéciales visées | Grave |
PARTIE 3
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Disposition du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes | Description abrégée | Nature de la violation |
| 1 | 7 | 9(1) | Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas joindre à la déclaration visée les renseignements réglementaires | Très grave |
| 2 | 7 | 9(2) | Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas envoyer la déclaration dans le délai réglementaire | Grave |
| 3 | 7.1 | 10 | Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas envoyer la déclaration visée sans délai et de ne pas y joindre les renseignements réglementaires | Très grave |
| 4 | 7 | 12(1) | Ne pas transmettre une déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire | Grave |
| 5 | 7 | 12(2) | Ne pas transmettre une déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique | Grave |
| 6 | 7 | 12(3) | Ne pas transmettre la déclaration visée sur support papier selon les directives établies par le Centre | Grave |
| 7 | 6 | 12.1 | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas conserver une copie de la déclaration réglementaire | Mineure |
| 8 | 6 | 12.3(1) | Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas conserver la copie de la déclaration réglementaire pendant la période visée | Mineure |
PARTIE 4
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Disposition du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes | Description abrégée | Nature de la violation |
| 1 | 11.12(1) | 4a) et 5 | Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la demande d’inscription visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 2 | 11.13 | 4b) et 5 | Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 3 | 11.13 | 4c) et 5 | Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication de nouveaux renseignements obtenus dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 4 | 11.14(1) | 4d) et 5 | Fait, pour le demandeur, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 5 | 11.17(1) | 4d) et 5 | Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 6 | 11.19 | 4e), 5 et 6.1 | Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, la demande de renouvellement de l’inscription et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 7 | 11.2 | 4f) et 6 | Fait, pour l’inscrit qui cesse une activité pour laquelle il est inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, l’avis de cessation et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
- DORS/2008-194, art. 5 à 27
- DORS/2016-153, art. 100, 101(A), 102, 103(A), 104 à 111, 112(A), 113 à 119, 120 à 122(A) et 123(F)
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