Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

5 Sous réserve du paragraphe 73.1(2) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :

• a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à 1 000 $;

• b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à 100 000 $;

• c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à 500 000 $.