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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Version de l'article 6 du 2007-12-13 au 2008-12-29 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Pour l’application de l’article 73.11 de la Loi, le montant de la pénalité est déterminé compte tenu des antécédents de conformité de la personne ou de l’entité avec la Loi — à l’exception de la partie 2 —, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

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