Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

année d’imposition

année d’imposition S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre que le samedi ou qu’un jour férié. (working day)

Loi

Loi La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. (Act)

modèle de microsimulation

modèle de microsimulation Modèle maintenu par le ministère des Finances pour simuler le calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers à l’aide des renseignements tirés des déclarations d’impôt T1 pour une année d’imposition que l’Agence du revenu du Canada fournit au ministère. (micro-simulation model)

période des accords fiscaux

période des accords fiscaux[Abrogée, DORS/2008-318, art. 2]

publication

publication Écrit officiel, sur support papier ou électronique, par lequel de l’information est communiquée au public. (publication)

secteur de l’administration fédérale

secteur de l’administration fédérale Composante du secteur public ainsi définie par Statistique Canada pour l’application du système de gestion financière. (federal government sector)

secteur des administrations locales

secteur des administrations locales Composante du secteur public ainsi définie par Statistique Canada pour l’application du système de gestion financière. (local government sector)

secteur des administrations provinciales et territoriales

secteur des administrations provinciales et territoriales Composante du secteur public définie par Statistique Canada pour l’application du système de gestion financière. (provincial and territorial government sector)

sous-secteur des administrations locales générales

sous-secteur des administrations locales générales Composante du secteur des administrations locales définie par Statistique Canada pour l’application du système de gestion financière. (local general government sub-sector)

sous-secteur des administrations provinciales et territoriales générales

sous-secteur des administrations provinciales et territoriales générales Composante du secteur des administrations provinciales et territoriales définie par Statistique Canada pour l’application du système de gestion financière. (provincial and territorial general government sub-sector)

sous-secteur des conseils et des commissions scolaires

sous-secteur des conseils et des commissions scolaires Composante du secteur des administrations locales définie par Statistique Canada pour l’application du système de gestion financière. (school boards sub-sector)

sous-secteur des institutions de services de santé et de services sociaux

sous-secteur des institutions de services de santé et de services sociaux Composante du secteur des administrations provinciales et territoriales définie par Statistique Canada pour l’application du système de gestion financière. (health and social service institutions sub-sector)

sous-secteur des universités et des collèges

sous-secteur des universités et des collèges Composante du secteur des administrations provinciales et territoriales définie par Statistique Canada pour l’application du système de gestion financière. (university and college sub-sector)

système de gestion financière

système de gestion financière S’entend du système de gestion financière utilisé par Statistique Canada. (Financial Management System)

tableau CANSIM

tableau CANSIM Tableau publié par Statistique Canada et qui fait partie de sa base de données socioéconomiques. (CANSIM table)

(2) Dans le présent règlement, gaz, hydrocarbure et pétrole s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’administration de l’énergie.

(3) Dans le présent règlement, la mention du titre ou du numéro d’identification d’une publication ou d’un autre document de Statistique Canada vaut mention de tout autre publication ou document de Statistique Canada en remplacement de ceux-ci.