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Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 10 du 2007-12-13 au 2008-12-11 :

  •  (1) Pour l’application des divisions 5a)(i)(A) et 8(1)a)(i)(A), le rendement simulé de l’impôt moyen provincial sur le revenu des particuliers pour la province à l’égard d’une année d’imposition se terminant durant un exercice est déterminé à l’aide du modèle de microsimulation, selon les étapes suivantes :

    • a) simuler, tour à tour, les montants cumulatifs, applicables à tous les particuliers de la province, de l’impôt provincial sur le revenu des particuliers qui seraient perçus de ces particuliers par la province au cours de l’année d’imposition, en vertu de chacun des régimes fiscaux des dix provinces, si ces régimes s’appliquaient aux particuliers de la province;

    • b) calculer un coefficient de pondération applicable à chaque régime fiscal (impôt sur le revenu des particuliers) des dix provinces, correspondant à une fraction dont :

      • (i) le numérateur correspond au revenu pour l’exercice, tel qu’il est établi dans le certificat, de l’impôt établi au sous-alinéa 4(1)a)(i) ou à l’alinéa 7(1)a), selon le cas, perçu par la province dont le régime fiscal correspond au facteur de pondération établi,

      • (ii) le dénominateur est le total, pour les dix provinces, du revenu visé au sous-alinéa (i);

    • c) multiplier chaque montant simulé aux termes de l’alinéa a) par le coefficient de pondération applicable calculé à l’alinéa b);

    • d) additionner les dix produits obtenus à l’alinéa c).

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    impôt fédéral sur le revenu rajusté à payer au cours de l’exercice

    impôt fédéral sur le revenu rajusté à payer au cours de l’exercice À l’égard d’un particulier d’une province pour une année d’imposition, montant de « l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie », au sens du paragraphe 120(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le calcul de cet impôt étant effectué au cours de l’année d’imposition suivante, déduction faite de toute somme se rapportant à des fiducies. (current year’s adjusted federal income tax payable)

    impôt provincial sur le revenu des particuliers

    impôt provincial sur le revenu des particuliers À l’égard d’un particulier et d’une année d’imposition, l’impôt provincial sur le revenu d’un particulier calculé aux termes d’un régime fiscal provincial à l’aide du modèle de microsimulation :

    • a) après avoir tenu compte de tout aspect de ce régime, notamment des crédits d’impôt pouvant être simulés pour les dix provinces à partir d’informations disponibles dans le modèle même ou attribuables à ce modèle de microsimulation;

    • b) dans le cas du régime fiscal du Québec, en soustrayant un montant égal à 16,5 % de l’impôt fédéral sur le revenu rajusté à payer au cours de l’exercice par ce particulier. (provincial personal income tax)


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