Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

16.1 S’il décide de faire un paiement de péréquation à une province au titre de l’article 3.6 de la Loi pour un exercice, le ministre :

• a) si les avances sont inférieures au paiement, verse à la province une somme égale à 1/6 de la différence du paiement, les premier et troisième jours ouvrables suivant le quinzième jour civil des mois de janvier, février et mars de l’exercice;

• b) si les avances sont supérieures au paiement, recouvre la différence à titre de paiement en trop.