Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 2 du 2007-12-13 au 2013-12-05 :
2 (1) Les parties 1 et 1.1 du présent règlement s’appliquent aux paiements qui peuvent être faits en vertu des parties I et I.1 de la Loi à l’égard d’un exercice commençant le 1er avril 2008 ou après cette date.
(2) La partie 2 du présent règlement s’applique aux paiements qui peuvent être faits en vertu de la partie II de la Loi à l’égard d’un exercice commençant le 1er avril 2006 ou après cette date.
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