Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

24 (1) L’indice provincial des dépenses des administrations locales, défini au paragraphe 4(1) de la Loi, est précisé au moyen de la formule suivante :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les dépenses non désaisonnalisées des administrations locales des provinces pour un exercice sont calculées d’après les données fournies par Statistique Canada dans sa publication intitulée Comptes nationaux des revenus et dépenses : estimations trimestrielles dont dispose le ministre au moment du calcul visé à l’article 4.3 de la Loi. Ces dépenses représentent la somme des dépenses visées aux alinéas a) et b) :

• a) dans le cas du secteur des administrations provinciales et territoriales, les dépenses calculées selon la formule suivante :

  A – B – C – D + E

  où :

  A

  représente les déboursés bruts,

  B

  le total des transferts de capital nets,

  C

  le total des transferts aux administrations locales,

  D

  le total des provisions pour consommation de capital,

  E

  le total des investissements en immobilisations;

• b) dans le cas du secteur des administrations locales, les dépenses calculées selon la formule suivante :

  F – G – H – I + J

  où :

  F

  représente les déboursés bruts,

  G

  le total des transferts de capital nets,

  H

  le total des transferts aux administrations provinciales et territoriales,

  I

  le total des provisions pour consommation de capital,

  J

  le total des investissements en immobilisations.