Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
25 (1) Dans le cas où un accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers est conclu entre le gouvernement du Yukon et le gouvernement de la Première Nation de Kwanlin Dun et que le ministre établit, au titre du sous-alinéa 4.2a)(iii) de la Loi, que la base des dépenses brutes du Yukon doit être rajustée selon le montant établi conformément à la formule ci-après, le montant du rajustement s’appliquant sur une base non cumulative pour chacun des deuxième, troisième et quatrième exercices qui suit la signature de l’accord correspond à la formule suivante :
A – (70 % × B)
où :
- A
- représente le montant total des versements faits par le gouvernement du Canada à la Première Nation de Kwanlin Dun en vertu de cet accord au cours de l’année d’imposition de la signature de l’accord;
- B
- la différence entre le rendement mesuré des revenus du Yukon provenant des revenus des particuliers, déduction faite de l’impôt fédéral et de l’impôt du territoire du Yukon sur le revenu des particuliers dont la cotisation a été établie à l’égard des résidents du Yukon pour l’exercice au cours duquel l’accord a été signé :
a) sans tenir compte de l’abattement de l’impôt fédéral ni du crédit d’impôt du territoire pour la Première Nation de Kwanlin Dun;
b) en tenant compte de ces abattement et crédit.
(2) Le montant du rajustement pour le quatrième exercice est assujetti au facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population.
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