Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

29 Le ministre calcule le paiement de transfert qui peut être fait à un territoire au titre du paragraphe 4.1(1) de la Loi en se fondant sur :

• a) l’information visée au paragraphe 28(3) pour les exercices ou années civiles visés à l’alinéa 28(2)b), dans le cas d’un paiement pour l’exercice commençant le 1^er avril 2008;

• b) l’information figurant dans le certificat pour l’exercice précédent, dans le cas d’un paiement pour tout autre exercice.