Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

31 S’il décide de faire un paiement de transfert en vertu de la Loi à un territoire pour un exercice, autre qu’un paiement au titre du paragraphe 4.1(2) de la Loi, le ministre verse au territoire une somme égale à :

• a) 16 % du paiement, le premier jour ouvrable de chacun des deux premiers mois de l’exercice;

• b) un dixième du solde du paiement, le premier jour ouvrable de chaque mois ultérieur.