Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Moment du choix

• 12 (1) Le participant peut faire le choix visant les gains antérieurs au plus tôt deux ans après le jour où il devient participant.

• Note marginale :Ancien participant

  (2) S’il a déjà été participant, il peut le faire dès le jour où il le redevient.

• Note marginale :Participant le jour de l’entrée en vigueur

  (3) S’il devient participant le 1^er mars 2007 et le demeure sans interruption, il peut le faire à compter de cette date, le premier jour à l’égard duquel il a le droit de toucher des gains mais au plus tôt le premier jour du vingt-cinquième mois consécutif aux deux périodes visées à l’alinéa 4(2)a).