Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Taux de cotisation

• 6 (1) La cotisation du participant à la caisse est, selon le cas :

  • a) du pourcentage ci-après de ses gains :

    • (i) 4,3 % à l’égard de 2007,

    • (ii) 4,6 % à l’égard de 2008,

    • (iii) 4,9 % à l’égard de 2009,

    • (iv) 5,2 % à l’égard de 2010 et des années suivantes;

  • b) de 1 % de ses gains, s’il compte à son crédit trente-cinq années de service ouvrant droit à pension.

• Note marginale :Limites

  (2) Le participant ne verse pas de cotisations à la caisse à l’égard :

  • a) de la partie de son taux de solde de l’année civile qui dépasse le produit de 66 2/3 par le plafond des prestations déterminées pour cette année, établi conformément à la définition de plafond des prestations déterminées qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

  • b) de ses gains de toute année civile postérieure à celle où il atteint l’âge de soixante-neuf ans.