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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Version de l'article 72 du 2007-02-16 au 2007-02-28 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Modalités de versement de l’allocation annuelle

  •  (1) L’allocation annuelle est versée en mensualités égales, le mois écoulé :

    • a) dans le cas du survivant, jusqu’à la fin du mois où il décède;

    • b) dans le cas de l’enfant, jusqu’à celle des échéances ci-après qui est antérieure à l’autre :

      • (i) la fin du mois où il atteint dix-huit ans ou décède,

      • (ii) s’il est inscrit à un programme d’études à plein temps et le suit, la fin du mois où il atteint vingt-cinq ans ou cesse d’y être inscrit et de le suivre.

  • Note marginale :Arrérages

    (2) Tous arrérages lors du décès du survivant ou de l’enfant de dix-huit ans ou plus sont versés à sa succession ou, s’ils sont de moins de 1000 $, à son plus proche parent.


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