Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 18 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

données techniques

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

Guide

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (Guide)

Iran

Iran La République islamique d’Iran; y sont assimilées ses subdivisions politiques. (Iran)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne

personne Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)

personne désignée

personne désignée Toute personne :

• a) soit dont le nom figure à l’annexe de la résolution 1737 du Conseil de sécurité;

• b) soit que le Conseil de sécurité des Nations Unies désigne, en application des paragraphes 10 ou 12 de la résolution 1737 du Conseil de sécurité, comme participant, étant directement associée ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération et au développement de vecteurs d’armes nucléaires;

• c) soit que le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies désigne en application de l’alinéa 18f) de la résolution 1737 du Conseil de sécurité comme participant, étant directement associée ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération et au développement de vecteurs d’armes nucléaires. (designated person)

produit

produit Tout article, matière, équipement, marchandise ou technologie. (product)

résolution 1737 du Conseil de sécurité

résolution 1737 du Conseil de sécurité La résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1737)

résolution 1747 du Conseil de sécurité

résolution 1747 du Conseil de sécurité La résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1747)

résolution 1803 du Conseil de sécurité

résolution 1803 du Conseil de sécurité La résolution 1803 (2008) du 3 mars 2008, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1803)

résolution 1929 du Conseil de sécurité

résolution 1929 du Conseil de sécurité La résolution 1929 (2010) du 9 juin 2010, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1929)

résolution du Conseil de sécurité

résolution du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2007-105, art. 2]

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité La résolution 1737 du Conseil de sécurité, la résolution 1747 du Conseil de sécurité, la résolution 1803 du Conseil de sécurité et la résolution 1929 du Conseil de sécurité. (Security Council Resolutions)