Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran
Version de l'article 13 du 2007-02-22 au 2007-05-16 :
13 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est autorisé à communiquer des renseignements au ministre pour l’application du paragraphe 10 de la résolution du Conseil de sécurité.
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