Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

21 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 10 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant que :

• a) soit la résolution du Conseil de sécurité ne vise pas à interdire un tel acte;

• b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité conformément à la résolution du Conseil de sécurité.