Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment à toute personne en Iran une aide technique, des services financiers, des services de courtage ou d’autres services liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation des produits visés à l’article 3.