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Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale (DORS/2007-66)

Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2007-04-05 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 25)

PARTIE 1Loi sur les systèmes de télédétection spatiale

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition de la LoiMontant maximal de la pénalité — dans le cas d’une personne physique ($)Montant maximal de la pénalité — dans les autres cas ($)
155 00025 000
29(2)a)4 00020 000
39(2)b)4 00020 000
416(1)5 00025 000
518(5)2 00010 000
618(6)a)2 00010 000
718(6)b)2 00010 000

PARTIE 2Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du présent règlementMontant maximal de la pénalité — dans le cas d’une personne physique ($)Montant maximal de la pénalité — dans les autres cas ($)
161 0005 000
215(1)a)5 00025 000
315(1)b)5 00025 000
415(1)c)5 00025 000
515(1)d)5 00025 000
615(1)e)3 00015 000
715(1)f)5 00025 000
815(2)4 00020 000
916(1)5 00025 000
1016(2)1 0005 000
1116(3)1 0005 000
1216(4)2 00010 000
1316(5)5 00025 000
1417(1)5 00025 000
1517(2)3 00015 000
1617(3)1 0005 000
1717(4)3 00015 000
1820(1)3 00015 000
19212 00010 000
2022(1)2 00010 000
2122(2)2 00010 000
2223(1)3 00015 000
2323(2)3 00015 000

PARTIE 3Conditions de la licence

SECTION 1

Conditions prévues par la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Condition prévue par la LoiMontant maximal de la pénalité — dans le cas d’une personne physique ($)Montant maximal de la pénalité — dans les autres cas ($)
1Condition prévue à l’alinéa 8(4)a)5 00025 000
2Condition prévue à l’alinéa 8(4)b)5 00025 000
3Condition prévue à l’alinéa 8(4)c)3 00015 000
4Condition prévue à l’alinéa 8(4)d)4 00020 000
5Condition prévue à l’alinéa 8(4)e)5 00025 000
6Condition prévue à l’alinéa 8(4)f)3 00015 000
7Condition prévue à l’alinéa 8(4)g)1 0005 000

SECTION 2

Conditions prévues par le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Condition prévue par le présent règlementMontant maximal de la pénalité — dans le cas d’une personne physique ($)Montant maximal de la pénalité — dans les autres cas ($)
1Condition prévue à l’alinéa 12a)3 00015 000
2Condition prévue à l’alinéa 12b)2 00010 000
3Condition prévue à l’alinéa 12c)1 0005 000
4Condition prévue à l’alinéa 12d)5 00025 000
5Condition prévue à l’alinéa 12e)5 00025 000
6Condition prévue à l’alinéa 12f)2 00010 000
 
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