Règlement sur le contrôle de l’identité

9 (1) Il est interdit de divulguer tout renseignement fourni au transporteur aérien par le ministre, pour l’application du présent règlement, sur une personne qu’il a précisée en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, notamment ses nom, date de naissance et sexe et le fait que celle-ci était précisée.

(2) Le transporteur aérien veille à ce que l’accès aux renseignements sur la personne précisée soit réservé à ceux de ses employés, agents ou entrepreneurs qui ont besoin d’y avoir accès pour s’acquitter de leurs fonctions.