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Règlement sur les lignes de charge

Version de l'article 2 du 2007-07-01 au 2013-12-05 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bâtiment citerne

bâtiment citerne Bâtiment spécialement construit pour le transport de cargaisons liquides en vrac. (tanker)

bâtiment existant

bâtiment existant Bâtiment qui n’est pas un bâtiment neuf. (existing vessel)

bâtiment neuf

bâtiment neuf S’entend :

  • a) d’un bâtiment canadien :

    • (i) qui a été construit le 14 avril 1970 ou après cette date et effectue un voyage international,

    • (ii) qui a été construit le 14 avril 1973 ou après cette date et n’effectue pas un voyage international,

    • (iii) qui a été construit avant le 14 avril 1970 et effectue un voyage international ou qui a été construit avant le 14 avril 1973 et n’effectue pas un voyage international, si le représentant autorisé fait une demande par écrit au ministre pour que des francs-bords soient assignés au bâtiment en tant que bâtiment neuf;

  • b) d’un bâtiment étranger qui a été construit à la date d’entrée en vigueur de la Convention de 1966 ou après cette date dans l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer. (new vessel)

chargement de bois en pontée

chargement de bois en pontée Chargement de bois transporté sur toute partie découverte d’un pont de franc-bord ou d’un pont de superstructure. (timber deck cargo)

ligne de pont

ligne de pont Bande horizontale d’une longueur de 300 mm et d’une largeur de 25 mm, marquée au milieu du bâtiment, de chaque côté de celui ci, sur la face extérieure du bordé. (deck line)

longueur

longueur S’entend :

  • a) au sens de l’article 2(8) de l’annexe A de la Convention, dans le cas d’un bâtiment neuf;

  • b) au sens du paragraphe 1(2) de l’annexe I des Règles, dans le cas d’un bâtiment existant. (length)

milieu du bâtiment

milieu du bâtiment Le milieu de la longueur du bâtiment. (amidships)

région saisonnière du fleuve Saint-Laurent

région saisonnière du fleuve Saint-Laurent La partie du fleuve Saint-Laurent qui est délimitée par le pont Victoria, à Montréal, une ligne droite tirée de Cap-des-Rosiers à la pointe ouest de l’île d’Anticosti et une ligne tirée de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent, le long du méridien de longitude 63° O. (St. Lawrence River Seasonal Area)

Règles

Règles Les Règles générales sur les lignes de charges, C.R.C., ch. 1425, dans leur version au 1er janvier 2006. (Rules)

voilier

voilier Bâtiment qui possède une voilure suffisante pour naviguer à la voile seule, qu’il soit muni ou non de moyen de propulsion mécanique. (sailing vessel)

voyage international

voyage international Voyage, autre qu’un voyage en eaux internes, effectué entre un lieu au Canada et un lieu à l’étranger ou entre deux lieux à l’étranger. (international voyage)

zone d’application du Traité — côte ouest

zone d’application du Traité — côte ouest S’entend :

  • a) des eaux du Puget Sound dans l’État de Washington;

  • b) des eaux qui se trouvent entre l’île de Vancouver et la terre ferme et à l’est d’une ligne allant d’un point situé à un mille marin à l’ouest des limites de la ville de Port Angeles, dans l’État de Washington, jusqu’au haut-fond Race Rocks, dans l’île de Vancouver, et d’une ligne allant de l’île Hope, en Colombie-Britannique, jusqu’au cap Calvert dans l’île Calvert, en Colombie-Britannique;

  • c) les eaux qui se trouvent à l’est d’une ligne allant du cap Calvert jusqu’à la pointe Duke sur l’île Duke, dans l’État de l’Alaska;

  • d) les eaux qui se trouvent au nord de l’île Duke et à l’est de l’île Prince of Wales, de l’île Baranof et de l’île Chicagof, dans l’État de l’Alaska;

  • e) les eaux des détroits de Peril, de Neva et d’Olga aussi loin au sud que Sitka, dans l’État de l’Alaska;

  • f) les eaux qui se trouvent à l’est d’une ligne allant de Port Althorp, dans l’île Chicagof, jusqu’au cap Spencer, dans l’État de l’Alaska. (West Coast Treaty Zone)

zone des Grands Lacs de l’Amérique du Nord

zone des Grands Lacs de l’Amérique du Nord Les lacs Ontario, Érié, Huron (y compris la baie Georgienne), Michigan et Supérieur, les eaux qui les relient, la Voie maritime du Saint-Laurent et le fleuve Saint-Laurent à l’ouest du pont Victoria, à Montréal. (North American Great Lakes Zone)

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