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Version du document du 2010-09-20 au 2024-04-01 :

Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

DORS/2008-117

LOI SUR LE LOBBYING

Enregistrement 2008-04-17

Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

C.P. 2008-770 2008-04-17

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(1)Note de bas de page a et de l’alinéa 12c.1)Note de bas de page b de la Loi sur le lobbyingNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée, ci-après.

 Les postes et les catégories de postes mentionnés à l’annexe sont, pour l’application de l’alinéa c) de la définition de titulaire d’une charge publique désignée au paragraphe 2(1) de la Loi sur le lobbying, désignés comme postes de titulaire d’une charge publique désignée.

 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2008.

ANNEXE(article 1)

POSTES ET CATÉGORIES DE POSTES DÉSIGNÉS COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE

ArticlePostes et catégories de postes
1Chef d’état-major de la Défense
2Vice-chef d’état-major de la Défense
3Chef d’état-major de la Force maritime
4Chef d’état-major de l’Armée de terre
5Chef d’état-major de la Force aérienne
6Chef du personnel militaire
7Juge-avocat général
8Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
9Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
10Contrôleur général du Canada
11Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
12Tout poste de député
13Tout poste de sénateur
14Tout poste au sein du bureau du chef de l’Opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l’Opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
  • DORS/2010-192, art. 1

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