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Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

Version de l'annexe du 2008-04-17 au 2008-07-01 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE(article 1)

POSTES ET CATÉGORIES DE POSTES DÉSIGNÉS COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE

ArticlePostes et catégories de postes
1Chef d’état-major de la Défense
2Vice-chef d’état-major de la Défense
3Chef d’état-major de la Force maritime
4Chef d’état-major de l’Armée de terre
5Chef d’état-major de la Force aérienne
6Chef du personnel militaire
7Juge-avocat général
8Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
9Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
10Contrôleur général du Canada
11Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

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