Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

5 Il est interdit d’installer une pancarte où que ce soit en vue de restreindre l’utilisation de tout bâtiment dans les eaux canadiennes, sauf dans les cas suivants :

• a) le ministre a autorisé l’installation de la pancarte en vertu du paragraphe 6(1) et celle-ci est conforme aux articles 8 et 9, à l’exception de la pancarte sur laquelle figurent des renseignements concernant une restriction prévue au paragraphe 2(7) ou à l’article 14;

• b) l’installation de la pancarte est autorisée sous le régime d’une loi fédérale autre que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.