Règlement sur les billets à capital protégé

Note marginale :Renseignements détaillés

8 L’institution communique de manière complète tous les renseignements mentionnés aux alinéas 3a) à l) concernant les billets à capital protégé qu’elle offre en mettant ces renseignements :

• a) sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada;

• b) dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande.