Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aire de transfert

aire de transfert Aire entourant le point d’accouplement d’un camion de livraison, d’un wagon, d’un aéronef ou d’un navire et d’un système de stockage dont l’ensemble des réservoirs ont une capacité de plus de 2 500 L. (transfer area)

Code de recommandations techniques du CCME

Code de recommandations techniques du CCMECode de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés publié en 2003 par le Conseil canadien des ministres de l’environnement. (CCME Code of Practice)

confinement secondaire

confinement secondaire Confinement empêchant que les liquides qui fuient du système de stockage atteignent l’extérieur de l’aire de confinement. Il peut s’agir de raccordements, de réservoirs à double paroi, de membranes et de barrières imperméables. (secondary containment)

déversement

déversement Toute perte de produits pétroliers ou de produits apparentés sous forme liquide provenant d’un système de stockage, y compris les pertes pouvant survenir lors du transfert de tels produits. Ne sont pas visées les pertes qui n’atteignent pas l’extérieur du confinement secondaire du système de stockage. (spill)

expert en corrosion

expert en corrosion Personne reconnue comme tel par la NACE International ou ingénieur spécialisé en protection contre la corrosion. (corrosion expert)

huile libre

huile libre Couche de produits pétroliers ou de produits apparentés non solubles et non émulsionnés qui s’accumule dans un séparateur huile-eau. (free oil)

huile usée

huile usée Huile qui est devenue impropre à sa fonction première en raison de la présence d’impuretés ou de la perte de ses propriétés d’origine. Sont notamment visées :

• a) les huiles lubrifiantes pour moteurs, turbines et engrenages;

• b) les huiles hydrauliques, y compris les fluides pour transmission;

• c) les huiles isolantes.

Sont exclus de la présente définition les huiles dérivées de graisses animales ou végétales, le pétrole brut ou le mazout récupéré après un déversement sur le sol ou dans l’eau et les déchets d’opérations de raffinage du pétrole. (used oil)

marque de certification

marque de certification Marque, notamment étiquette, gaufrage ou plaque, paraissant sur un réservoir ou sur un composant d’un système de stockage et attestant sa conformité aux normes de l’American Petroleum Institute ou de l’ASTM International ou à celles établies par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes. (certification mark)

ministre

ministre[Abrogée, DORS/2012-99, art. 20]

produit apparenté

produit apparenté Tout produit figurant à l’annexe 1. (allied petroleum product)

produit pétrolier

produit pétrolier Hydrocarbure ou mélange renfermant en volume au moins 70 % d’hydrocarbures, autre qu’un produit apparenté, résultant du raffinage du pétrole brut, contenant ou non des additifs, qui sert ou pourrait servir de combustible, de lubrifiant ou de fluide d’entraînement, à l’exclusion du propane, des peintures et des solvants. Est assimilée au produit pétrolier l’huile usée. (petroleum product)

raccordement

raccordement La tuyauterie et les raccords, y compris les accessoires et les obturateurs, destinés à la manutention et au stockage des produits pétroliers et des produits apparentés. (piping)

réservoir

réservoir Récipient clos ayant une capacité de plus de 230 L et conçu pour demeurer à l’endroit où il est installé. (tank)

réservoir hors sol

réservoir hors sol Réservoir qui est exploité à la pression atmosphérique et dont tout le volume de stockage est soit hors terre soit à l’intérieur du confinement secondaire non rempli. (aboveground tank)

réservoir partiellement enfoui

réservoir partiellement enfoui Réservoir dont le volume de stockage est en partie au-dessous du sol et en partie au-dessus de celui-ci. La présente définition ne vise pas les réservoirs dont tout le volume de stockage est à l’intérieur d’un confinement secondaire non rempli. (partially buried tank)

réservoir souterrain

réservoir souterrain Réservoir qui est exploité à la pression atmosphérique et dont tout le volume de stockage est sous terre et est complètement entouré de remblai. (underground tank)

solide séparé

solide séparé Matière particulaire qui se dépose au fond d’un séparateur huile-eau. (separated solids)

système de stockage

système de stockage Un réservoir ou plusieurs réservoirs reliés entre eux et tous les raccordements, les évents, les pompes, les puisards de distributeurs, les merlons, les dispositifs de confinement et de protection contre les débordements ainsi que les séparateurs huile-eau. Dans le cas d’un système se trouvant dans un aéroport, la présente définition ne vise pas ce qui est situé au-delà de la sortie de la pompe. (storage tank system)