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Version du document du 2008-06-12 au 2010-06-16 :

Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

DORS/2008-212

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2008-06-12

Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

C.P. 2008-1091 2008-06-12

Attendu que le Manitoba a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil du Manitoba a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.

Province désignée

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Le Manitoba est désigné pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

Entrée en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure avancée du Centre, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :

  • a) les articles 138 à 162 de la Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M., c. C200, édictés par l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la protection des consommateurs (prêts de dépannage), L.M. 2006, c. 31;

  • b) le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 99/2007;

  • c) une ordonnance rendue par la Régie des services publics du Manitoba en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi sur la protection du consommateur.

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