Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
DORS/2008-212
Enregistrement 2008-06-12
Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
C.P. 2008-1091 2008-06-12
Attendu que le Manitoba a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts;
Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil du Manitoba a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 9, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-46
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.
Province désignée
1 Le Manitoba est désigné pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à zéro heure le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) l’article 147 de la Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M. c. C200, édicté par l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage), L.M. 2006, c. 31;
b) le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 99/2007, dans sa version modifiée par le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 50/2010.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Décret en vigueur le 18 octobre 2010.]
- DORS/2010-136, art. 1
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