Règlement sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 14 du 2008-07-07 au 2021-11-19 :
14 La demande d’appel est présentée par écrit et comporte un exposé des moyens d’appel.
- Date de modification :
14 La demande d’appel est présentée par écrit et comporte un exposé des moyens d’appel.