Règlement sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 6 du 2008-07-04 au 2008-07-06 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
6 Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, les sommes ci-après sont à défalquer du montant des prestations à verser :
a) toute somme reçue par la personne en vertu des articles 81.3 ou 81.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
b) 6,82 % du montant du salaire qui est dû à une personne et qui a été gagné par elle au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonctions.
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